Licenciement pour inaptitude

foxie30 Messages postés 6 Statut Membre -  
j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
Bonjour à tous
Voila mon cas :
Je suis chauffeur livreur depuis mars 2006 et depuis le 18 mars 2009 j’étais en arrêt maladie, mon médecin et mon neurochirurgien m’ont dit que je ne pourrais plus jamais faire de manutention. Donc le 4 septembre je passe à la médecine du travail pour la première visite et le 25 septembre pour la deuxième. Verdict « inapte au poste de chauffeur livreur-un reclassement pourrait être envisagé à un poste ne comportant pas de manutentions » c’est impossible dans mon entreprise!! Comme le prévoit la loi mon salaire est suspendu jusqu’au 25 octobre (demain) le temps que mon patron recherche à me reclasser et je n’ai toujours rien reçu.
1.Donc je voulais savoir si avant de me licencier mon patron devait me proposer un entretien préalable avant le licenciement et dans les 2 cas si ça se faisait par lettre recommandée ?

Début septembre, sachant que je ne pourrais plus faire ce type de travail(j’ai 43 ans, je n’ai aucun diplôme et depuis l’âge de 15ans j’ai toujours fait ce genre de boulot) , j’ai fais un dossier à la MDPH(ex cotorep) pour obtenir un financement pour une reconversion, ils m’ont répondu que je recevrais une réponse d’ici 4 mois, mais bizarrement sans avoir été convoqué j’ai reçu le 26 septembre un courrier de la cotorep me disant:( je cite)
-La commission vous a reconnu un taux d’incapacité non évalué et a décidé : de vous accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 01/09/2009 au 31/08/2014.

2.Donc j’aurais voulus savoir si le fait d’être reconnu travailleur handicapé depuis le 1°septembre aurait un impact sur le licenciement. (Je crois savoir qu’il est plus dur de licencier un travailleur handicapé).
J’espère avoir été assez clair et merci d’avance pour vos réponses.

1 réponse

j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre 618
 
Bonjour,

Non la reconnaissance comme travailleur handicapé n'a pas d'incidence sur la décision de l'employeur .
Ce dernier doit vous reclasser ou bien vous licencier...à l'issue du mois de réflexion.
Si pas de réponse le 26/10 - l'employeur doit reprendre le versement du salaire.
Un licenciement pour inaptitude fait obligatoirement l'objet d'un entretien préalable .(même procédure qu'un licenciement classique)
Si licenciement et du fait que le préavis s'applique même si vous ne pouvez le faire (sans être payé ) je vous conseille de vous pré- inscrire à Pole emploi sans attendre que l'employeur vous remette l'attestation assedic (vraisemblablement à l'issue du vrai-faux préavis ni effectué ni payé)
Vous devrez présenter à pole emploi votre lettre de licenciement et tous vos justificatifs de revenus des 28 derniers mois.
Cordialement.
LIEN :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=inaptitude
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