Indeminité licenciement convention Syntec
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Bonjour à tous,
Je suis licenciée pour motif économique (licenciement unique) et ne suis pas d'accord avec le calcul de l'indemnité de licenciement de mon employeur.
Je suis cadre, j'ai 8 ans et 5 mois d'ancienneté - Convention Syntec.
J'ai pris la moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts perçu y compris une prime exceptionnelle et les primes de congés.
Mon employeur ne prend en compte que le 13ème mois (contractuel) et argue que la convention précise qu'il ne faut inclure que les primes mentionnés au contrat de travail.
Qu'en est-il ? Sur quel texte puis-je m'appuyer pour contester ?
D'avance merci pour vos réponses.
Sincèrement
GDM
Je suis licenciée pour motif économique (licenciement unique) et ne suis pas d'accord avec le calcul de l'indemnité de licenciement de mon employeur.
Je suis cadre, j'ai 8 ans et 5 mois d'ancienneté - Convention Syntec.
J'ai pris la moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts perçu y compris une prime exceptionnelle et les primes de congés.
Mon employeur ne prend en compte que le 13ème mois (contractuel) et argue que la convention précise qu'il ne faut inclure que les primes mentionnés au contrat de travail.
Qu'en est-il ? Sur quel texte puis-je m'appuyer pour contester ?
D'avance merci pour vos réponses.
Sincèrement
GDM
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Néanmoins, ma question porte sur l'interprétation de cette convention :
"Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence."
Pour moi, rien n'indique qu'il faut exclure les primes exceptionnelles versées au cours des 12 derniers mois.
Or mon employeur s'en tient à n'inclure que le 13ème mois qui est contractuel.
Je recherche donc des textes ou jurisprudences pour appuyer mon argumentation.
D'avance merci,
Cordialement
GDM92