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Rupture conventionnelle

anais - 24 oct. 2009 à 08:34
 Utilisateur anonyme - 24 oct. 2009 à 09:15
Bonjour,
je vais signer une rupture conventionelle le 30 novemebre avec mon employeur qui est d'accord je voulais savoir pour le delai de retractation de 15 jours c a compter du 30 novembre ou avant merci pour vos reponses c urgent
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
24 oct. 2009 à 09:02
a
0
anais
24 oct. 2009 à 09:05
bonjour je suis desolee mais g pas compris ta reponse merci d'avance si tu peux me repondre
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
24 oct. 2009 à 09:15
désolée mauvaise manip...

il faut établir une convention de rupture.. qui doit mentionner la date de fin du contrat...

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

ensuite remplir cet imprimé
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf

attention de bien faire attention aux dates.....
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