Rupture conventionnelle
Bonjour,
je vais signer une rupture conventionelle le 30 novemebre avec mon employeur qui est d'accord je voulais savoir pour le delai de retractation de 15 jours c a compter du 30 novembre ou avant merci pour vos reponses c urgent
je vais signer une rupture conventionelle le 30 novemebre avec mon employeur qui est d'accord je voulais savoir pour le delai de retractation de 15 jours c a compter du 30 novembre ou avant merci pour vos reponses c urgent
2 réponses
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a
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désolée mauvaise manip...
il faut établir une convention de rupture.. qui doit mentionner la date de fin du contrat...
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
ensuite remplir cet imprimé
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf
attention de bien faire attention aux dates.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...