Sujet Précédent Sujet Suivant

Rachat de sa part ensuite revente du bien

papillon - 23 oct. 2009 à 14:55
studi Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2009 - 23 oct. 2009 à 23:28
Bonjour,
J'ai divorcé et racheté ma propre maison à mon ex mari (paiement d'une soulte en juin 2008) cela fait 1 an que nous avons liquidé nos biens communs.
Puis-je revendre ma maison (raison financière) quand je le souhaite ou dois-je respecter un délai?
Mon ex mari pourra-t-il me demander de l'argent si je fais une plus value par rapport au prix de rachat? ou suis-je libre de faire ce que je veux??
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
studi Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2009 2
23 oct. 2009 à 23:28
Si vous vendez à un prix très élevé, votre ex mari a 2 ans (aprés votre rachat) pour annuler la vente par récision pour lésion de plus de 7/12 (article 1674 du code civil).
Il faudrait quand même que vous vendiez plus du double.
Sinon je ne crois pas.
0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Vente or easy cash
Therapyx78 -
Ysabe_l -

1 réponse
Refus du prix de la maison pour rachat de soulte
Treby -
Treby -

6 réponses
Pierre et vacances: l'arnaque
Dellarocha -
Deçu -

13 réponses
Rachat de rente d accident du travail
Noel -
nenuphar. -

1 réponse