Recourt droit de préemption SAFER ?
lalalilalla
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de préemption de la SAFER concernant l'achat d'un terrain non constructible de 4577 m2 au prix de 900e , que puis-je faire ? y a t-il un recourt ? Nous souhaitons acheter ce terrain car mon conjoint veut ouvrir une entreprise de nettoyage jardin , élagage ... Et nous avons absolument besoin de ce terrain pour stocker le bois . Merci pour vos futur réponses .
Je viens de recevoir un avis de préemption de la SAFER concernant l'achat d'un terrain non constructible de 4577 m2 au prix de 900e , que puis-je faire ? y a t-il un recourt ? Nous souhaitons acheter ce terrain car mon conjoint veut ouvrir une entreprise de nettoyage jardin , élagage ... Et nous avons absolument besoin de ce terrain pour stocker le bois . Merci pour vos futur réponses .
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6 réponses
merci pour vos réponse voici la lettre :
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27/08/2009 modifiée par courrier reçu à la SAFER le 22/09/2009 Maitre XX , notaire à XX nous à notifié le projet de vente d'une propriété appartenant à XX ; à votre profit sise sur la commune de Langon surface sur la commune 45a 77ca moyennant le prix de 900,00e .
Nous portons à votre connaissance que la Safer Aquitaine-Atlantique a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien aux charges et conditions qui lui ont été notifiées .
Nous en avons avisé Maitre xx.
Nous vous précisons qu'en exerçant le droit de préemption , sur la présente vente , la SAFER poursuit les objectifs ci-après , rentrant dans le cadre de l'article L 143-2 du Code rural : -L143-2-2 - Agrandissement et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes .
Conformément à l'article L 143-3 du Code Rural , cette décision est ainsi motivée :
Le bien vendu est situé dans la PRA VALLEE DE LA GARONNE sur le territoire de la commune de Langon .
Ce secteur se caractérise par un marché foncier actif du au développement de la ville de Langon au profit d'une demande croissante de parcelles à urbaniser et de non-agriculture à la recherche d'espaces de loisirs au détriment des exploitations du secteur .
Il existe notamment à proximité de la parcelle vendue , une exploitation viticole mise en valeur dans le cadre d'une SCEA familiale à 3 associés, représentant une SAUP équivalente à 1.20 UR , susceptible de bénéficier de cette intervention .
Cette situation ne saurait en aucun cas préjuger d'un attribution définitive, d'autres candidatures pouvant se manifester à l'occasion des formalités réglementaires de publicité qui pourraient conduire , notamment par échange , à une opération de restructuration plus générale .
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27/08/2009 modifiée par courrier reçu à la SAFER le 22/09/2009 Maitre XX , notaire à XX nous à notifié le projet de vente d'une propriété appartenant à XX ; à votre profit sise sur la commune de Langon surface sur la commune 45a 77ca moyennant le prix de 900,00e .
Nous portons à votre connaissance que la Safer Aquitaine-Atlantique a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien aux charges et conditions qui lui ont été notifiées .
Nous en avons avisé Maitre xx.
Nous vous précisons qu'en exerçant le droit de préemption , sur la présente vente , la SAFER poursuit les objectifs ci-après , rentrant dans le cadre de l'article L 143-2 du Code rural : -L143-2-2 - Agrandissement et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes .
Conformément à l'article L 143-3 du Code Rural , cette décision est ainsi motivée :
Le bien vendu est situé dans la PRA VALLEE DE LA GARONNE sur le territoire de la commune de Langon .
Ce secteur se caractérise par un marché foncier actif du au développement de la ville de Langon au profit d'une demande croissante de parcelles à urbaniser et de non-agriculture à la recherche d'espaces de loisirs au détriment des exploitations du secteur .
Il existe notamment à proximité de la parcelle vendue , une exploitation viticole mise en valeur dans le cadre d'une SCEA familiale à 3 associés, représentant une SAUP équivalente à 1.20 UR , susceptible de bénéficier de cette intervention .
Cette situation ne saurait en aucun cas préjuger d'un attribution définitive, d'autres candidatures pouvant se manifester à l'occasion des formalités réglementaires de publicité qui pourraient conduire , notamment par échange , à une opération de restructuration plus générale .
Bonjour , l'entreprise n'est pas encore crée non attendions d'avoir la terrain , cela devait être le moi prochain , le terrain doit servir pour stocker tout le bois que nous ne pouvons stocker chez nous par manque de place
Si votre activitée rentre dans une "activité agricole" (article 311-1 du code rural) vous devez le notifier à la SAFER. Pour quelle raison la SAFER préempte t-elle?
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de plus ils disent que " Ce secteur se caractérise par un marché foncier actif du au développement de la ville de Langon au profit d'une demande croissante de parcelles à urbaniser et de non-agriculture à la recherche d'espaces de loisirs au détriment des exploitations du secteur ." mais le terrain est collé à l'autoroute on ne peux rien construire dessus .
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