Succession
val 59
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val59600 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
val59600 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je voudrai savoir si le notaire peut garder les fonds si les papiers ont tous étaient renvoyer pour une succession apres un deces il change de version a chaque coup de telephone merci de me repondre
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4 réponses
Le notaire peut garder les fonds après la signature réglement de la succession cail y a un délais d'enregistrement des biens et il va se payer sur les sommes restantes, cela peut durer de 1 à 3 mois voire plus selon les études!
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