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2 réponses
Bonjour,
je suis septique, il n'y a aucun rapport entre le fait d'être propriétaire d'un terrain et l'obtention d'un prêt pour travaux. Le problème est que toute construction réalisée sur un terrain appartient au propriétaire du terrain. Si votre fille, n'est pas fille unique, ce problème peut se régler de diverses manières : testament, contrat, donation, SCI...
Le PC est délivré aux personnes détenant un droit de propriété sur le terrain, pour que votre fille obtienne le permis elle-même, il faut lui donner des droits sur ce terrain : par démembrement, indivision, ou promesse de vente, bail à construction...
Cordialement.
je suis septique, il n'y a aucun rapport entre le fait d'être propriétaire d'un terrain et l'obtention d'un prêt pour travaux. Le problème est que toute construction réalisée sur un terrain appartient au propriétaire du terrain. Si votre fille, n'est pas fille unique, ce problème peut se régler de diverses manières : testament, contrat, donation, SCI...
Le PC est délivré aux personnes détenant un droit de propriété sur le terrain, pour que votre fille obtienne le permis elle-même, il faut lui donner des droits sur ce terrain : par démembrement, indivision, ou promesse de vente, bail à construction...
Cordialement.
Vous pouvez vous portez garant auprès de la banque, puisque vous avez un bien.
Quand je parle d'indivision, il ne s'agit pas de diviser le terrain, mais de vendre ou donner une partie du tout.
La donation est toujours possible même s'il y a des frères, elle peut se faire par l'intermédiaire d'une SCI ou non. Voyez un notaire pour ça.
Non le permis ne peut être transmis à la SCI il faudra le refaire au nom de la SCI.
Évidemment, si le gérant de la SCI est la même personne qui a demandé le PC, il risque d'y avoir confusion de la part de l'administration. Voyez le service de la mairie, pour leur expliquer.
Quand je parle d'indivision, il ne s'agit pas de diviser le terrain, mais de vendre ou donner une partie du tout.
La donation est toujours possible même s'il y a des frères, elle peut se faire par l'intermédiaire d'une SCI ou non. Voyez un notaire pour ça.
Non le permis ne peut être transmis à la SCI il faudra le refaire au nom de la SCI.
Évidemment, si le gérant de la SCI est la même personne qui a demandé le PC, il risque d'y avoir confusion de la part de l'administration. Voyez le service de la mairie, pour leur expliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2009 à 15:55
Merci de votre réponse.
Ma fille ne peut obtenir de prêt pour travaux parce que le terrain ne lui appartient pas (pas de caution hypothécaire, aucune banque ne veut financer !).
Le terrain est indivisible parce que trop petit pour l'être selon le POS de la commune.
La donation n'est pas possible parce qu'elle a deux frères et qu'il n'y a rien d'autre à leur donner.
Reste donc la SCI et ma question de savoir si le permis de construire peut être transmis à la SCI tel que (pour une co propriété c'était impossible à cause des nouvelles normes qui exigent un accès handicapé et pompiers, ce qui ne serait pas le cas !).
Cordialement