Garant location : papiers obligatoires
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FMG
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cecim Messages postés 3688 Statut Membre -
cecim Messages postés 3688 Statut Membre -
Bonjour,
quels sont les papiers obligatoires a fournir en tant que garant pour une location d'un appart .
quels sont les papiers obligatoires a fournir en tant que garant pour une location d'un appart .
A voir également:
- Garant location : papiers obligatoires
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
4 réponses
Désolé pour le retard, je suis malade depuis 3 jours.
Je ne sais pas s'il en existe en ligne, voici un exemple :
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Je soussigné(e)....., demeurant à ... déclare me porter caution solidaire du contrat de location, dont je reconnais avoir pris connaissance, conclu entre :
le bailleur :...
et le locataire :...
prenant effet le : ...
LE TEXTE QUI SUIT DOIT ÊTRE REPRODUIT ET COMPLÉTÉ A LA MAIN PAR LA CAUTION SOUS PEINE DE NULLITÉ DE L'ACTE
" je me porte caution solidaire pour le paiement des loyers dont le montant mensuel initial s'élève à ... ( montant en chiffres et en lettre) plus tous les accessoires cumulés. Mon engagement est donné jusqu'à la fin du bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de l'étendue de mon engagement.
Fait à ... le... en 3 exemplaires.
La caution (signature précédée de la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour caution solidaire")
Le bailleur (Signature précédée de la mention manuscrite:"Lu et approuvé, bon pour acceptation")
Je ne sais pas s'il en existe en ligne, voici un exemple :
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Je soussigné(e)....., demeurant à ... déclare me porter caution solidaire du contrat de location, dont je reconnais avoir pris connaissance, conclu entre :
le bailleur :...
et le locataire :...
prenant effet le : ...
LE TEXTE QUI SUIT DOIT ÊTRE REPRODUIT ET COMPLÉTÉ A LA MAIN PAR LA CAUTION SOUS PEINE DE NULLITÉ DE L'ACTE
" je me porte caution solidaire pour le paiement des loyers dont le montant mensuel initial s'élève à ... ( montant en chiffres et en lettre) plus tous les accessoires cumulés. Mon engagement est donné jusqu'à la fin du bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de l'étendue de mon engagement.
Fait à ... le... en 3 exemplaires.
La caution (signature précédée de la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour caution solidaire")
Le bailleur (Signature précédée de la mention manuscrite:"Lu et approuvé, bon pour acceptation")
La législation juridique et financière évolue en permanence...