Garant location : papiers obligatoires
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FMG
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cecim Messages postés 3630 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2020 - 10 avril 2013 à 19:30
cecim Messages postés 3630 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2020 - 10 avril 2013 à 19:30
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4 réponses
Désolé pour le retard, je suis malade depuis 3 jours.
Je ne sais pas s'il en existe en ligne, voici un exemple :
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Je soussigné(e)....., demeurant à ... déclare me porter caution solidaire du contrat de location, dont je reconnais avoir pris connaissance, conclu entre :
le bailleur :...
et le locataire :...
prenant effet le : ...
LE TEXTE QUI SUIT DOIT ÊTRE REPRODUIT ET COMPLÉTÉ A LA MAIN PAR LA CAUTION SOUS PEINE DE NULLITÉ DE L'ACTE
" je me porte caution solidaire pour le paiement des loyers dont le montant mensuel initial s'élève à ... ( montant en chiffres et en lettre) plus tous les accessoires cumulés. Mon engagement est donné jusqu'à la fin du bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de l'étendue de mon engagement.
Fait à ... le... en 3 exemplaires.
La caution (signature précédée de la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour caution solidaire")
Le bailleur (Signature précédée de la mention manuscrite:"Lu et approuvé, bon pour acceptation")
Je ne sais pas s'il en existe en ligne, voici un exemple :
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Je soussigné(e)....., demeurant à ... déclare me porter caution solidaire du contrat de location, dont je reconnais avoir pris connaissance, conclu entre :
le bailleur :...
et le locataire :...
prenant effet le : ...
LE TEXTE QUI SUIT DOIT ÊTRE REPRODUIT ET COMPLÉTÉ A LA MAIN PAR LA CAUTION SOUS PEINE DE NULLITÉ DE L'ACTE
" je me porte caution solidaire pour le paiement des loyers dont le montant mensuel initial s'élève à ... ( montant en chiffres et en lettre) plus tous les accessoires cumulés. Mon engagement est donné jusqu'à la fin du bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de l'étendue de mon engagement.
Fait à ... le... en 3 exemplaires.
La caution (signature précédée de la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour caution solidaire")
Le bailleur (Signature précédée de la mention manuscrite:"Lu et approuvé, bon pour acceptation")
Bonjour,
vous devez fournir au moins :
- une attestation écrite (ou recopiée) de votre main, indiquant que vous connaissez l'ampleur de la garantie, et votre accord (il existe des formulaires à recopier);
- la preuve de votre solvabilité.
vous devez fournir au moins :
- une attestation écrite (ou recopiée) de votre main, indiquant que vous connaissez l'ampleur de la garantie, et votre accord (il existe des formulaires à recopier);
- la preuve de votre solvabilité.
cecim
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10 avril 2013 à 19:30
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Des feuilles de paye, ou une feuille d'imposition.
FMG
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24 oct. 2009 à 10:36
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merci mais ou puis- je avoir ces formulaires .
FMG
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27 oct. 2009 à 08:06
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je vous remercie de votre reponse et surtout bon retablissement
La législation juridique et financière évolue en permanence...