NON RESPECT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Shadow
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yoyo66 -
yoyo66 -
Bonjour à tous,
J'ai fait une demande de permis de construire pour réaliser une maison individuelle à côté de la maison de mes parents.
Je l'ai obtenu mais je dois détruire un garage pour laisser 3 mètres sur un côté de la limite séparative. Ma question est la suivante :
- Quels sont les risques si je ne fait pas cette demande ?
Merci !
J'ai fait une demande de permis de construire pour réaliser une maison individuelle à côté de la maison de mes parents.
Je l'ai obtenu mais je dois détruire un garage pour laisser 3 mètres sur un côté de la limite séparative. Ma question est la suivante :
- Quels sont les risques si je ne fait pas cette demande ?
Merci !
A voir également:
- NON RESPECT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Cerfa permis de construire garage - Guide
2 réponses
Bonjour,
Comment le PC peut-il être annulé sachant que ma construction aura eu lieu ?
Après l'achèvement des travaux (pour la conformité), si la mairie ne me répond pas au bout de 3 mois, n'ai-je pas un permis réputé valide ?
Au bout de ces 3 mois, et sans réponse de la mairie, aucun recours n'est plus possible non ?
Merci :)
Comment le PC peut-il être annulé sachant que ma construction aura eu lieu ?
Après l'achèvement des travaux (pour la conformité), si la mairie ne me répond pas au bout de 3 mois, n'ai-je pas un permis réputé valide ?
Au bout de ces 3 mois, et sans réponse de la mairie, aucun recours n'est plus possible non ?
Merci :)
vous risquez qu'une procédure d'infraction aux codes de l'urbanisme soit engagé à votre encontre, pour non respect du permis de construire. si vous avez dans votre commune des agent commissionnés à cet effet, ils peuvent en effet relever l'infraction. ou la mairie peux se porter partie civile et vous attaquer. au pire le procureur vous demandera de vous mettre en conformité.soit de démolir la batisse et de laisser le prospect des 3 mètres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...