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2 réponses
soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
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23 oct. 2009 à 10:01
23 oct. 2009 à 10:01
Bonjour, que votre PC soit annulé.
Bonjour,
Comment le PC peut-il être annulé sachant que ma construction aura eu lieu ?
Après l'achèvement des travaux (pour la conformité), si la mairie ne me répond pas au bout de 3 mois, n'ai-je pas un permis réputé valide ?
Au bout de ces 3 mois, et sans réponse de la mairie, aucun recours n'est plus possible non ?
Merci :)
Comment le PC peut-il être annulé sachant que ma construction aura eu lieu ?
Après l'achèvement des travaux (pour la conformité), si la mairie ne me répond pas au bout de 3 mois, n'ai-je pas un permis réputé valide ?
Au bout de ces 3 mois, et sans réponse de la mairie, aucun recours n'est plus possible non ?
Merci :)
vous risquez qu'une procédure d'infraction aux codes de l'urbanisme soit engagé à votre encontre, pour non respect du permis de construire. si vous avez dans votre commune des agent commissionnés à cet effet, ils peuvent en effet relever l'infraction. ou la mairie peux se porter partie civile et vous attaquer. au pire le procureur vous demandera de vous mettre en conformité.soit de démolir la batisse et de laisser le prospect des 3 mètres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...