Hypothéque judiciaire sur un bien immobilier
verore33
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Asiandoll Messages postés 44 Statut Membre -
Asiandoll Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Nous devons faire l'acquisition d'un bien immobilier. Le notaire m'a informé ce jour que le bien était frappé d'une hypothèque judiciaire suite à un divorce par l'ex mari de la vendeuse. La vente peut elle etre annulée. Le vendeur peut il etre pénalisé s'il n'a pas informé lors du compromis le notaire et les futurs acquéreurs. Si la vente est annulée peut on réclamer des indemnités.
Nous devons faire l'acquisition d'un bien immobilier. Le notaire m'a informé ce jour que le bien était frappé d'une hypothèque judiciaire suite à un divorce par l'ex mari de la vendeuse. La vente peut elle etre annulée. Le vendeur peut il etre pénalisé s'il n'a pas informé lors du compromis le notaire et les futurs acquéreurs. Si la vente est annulée peut on réclamer des indemnités.
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3 réponses
A quoi vous servirait cette copie ? à pas grand chose dans la mesure où vous n'allez pas comprendre ou savoir le lire (sans aucune méchanceté)
Si la dette est supérieure au prix il y a une procédure de purge voir avec le notaire
bonne soiree
Si la dette est supérieure au prix il y a une procédure de purge voir avec le notaire
bonne soiree
Merci pour votre réponse,
Toutefois, si le montant de la dette est supérieur à la vente, comment cela se passe. Est ce que la vente peut etre annulée ? De plus, je peux demander au notaire une copie de l'hypothèque ?
Cordialement
Toutefois, si le montant de la dette est supérieur à la vente, comment cela se passe. Est ce que la vente peut etre annulée ? De plus, je peux demander au notaire une copie de l'hypothèque ?
Cordialement
Bonjour,
Tout d'abord sachez que le Notaire doit vous vendre un bien libre de toute inscription pouvant grevée le bien .
S'il y a une hypothèque judiciaire c'est certainement parce que l'un des ex époux ne réglait pas ses créances par exemple au TRESOR PUBLIC.
Pas de problème enfin presque le notaire va demander au créancier le montant de la dette et le prélever sur le prix de vente du VENDEUR et faire un acte de mainlevée pour radier cette inscription .
Le notaire le sait automatiquement car nous demandons toujours un état hypothécaire document émanant des hypothèques qui nous indique tout ce qui s'est passé sur le bien : servitudes, créanciers etc
A bientot
Tout d'abord sachez que le Notaire doit vous vendre un bien libre de toute inscription pouvant grevée le bien .
S'il y a une hypothèque judiciaire c'est certainement parce que l'un des ex époux ne réglait pas ses créances par exemple au TRESOR PUBLIC.
Pas de problème enfin presque le notaire va demander au créancier le montant de la dette et le prélever sur le prix de vente du VENDEUR et faire un acte de mainlevée pour radier cette inscription .
Le notaire le sait automatiquement car nous demandons toujours un état hypothécaire document émanant des hypothèques qui nous indique tout ce qui s'est passé sur le bien : servitudes, créanciers etc
A bientot
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