Augmentation de loyer hors date du bail et...
Andie2006
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Sissi444
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21 oct. 2009 à 15:33
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A partir du moment ou l'indexation est stipulée dans la rédaction du bail vous n'avez aucun recours contre l'agence.
Les travaux d'amélioration : le propriétaire n'est pas obligé de vous les payer ou de vous donner compensation, ils restent acquis au bailleur lorsque vous quittez les lieux ou alors vous les enlevez lors de votre départ.
Les travaux d'amélioration : le propriétaire n'est pas obligé de vous les payer ou de vous donner compensation, ils restent acquis au bailleur lorsque vous quittez les lieux ou alors vous les enlevez lors de votre départ.
Andie2006
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21 octobre 2009
21 oct. 2009 à 15:43
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Merci de votre réponse.
l"indexation du loyer stipulée dans notre bail est au 30 juin de chaque année. Acte fait chez un notaire.
Cette année la propriétaire n'effectuait pas d'augmentation ! elle nous l'a écrit et signé.
Celà n'a t-il aucun valeur ?
La société de gestion a donc tous les droits ?
merci de votre réponse
l"indexation du loyer stipulée dans notre bail est au 30 juin de chaque année. Acte fait chez un notaire.
Cette année la propriétaire n'effectuait pas d'augmentation ! elle nous l'a écrit et signé.
Celà n'a t-il aucun valeur ?
La société de gestion a donc tous les droits ?
merci de votre réponse