Augmentation de loyer hors date du bail et...
Andie2006
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Andie2006 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes locataires depuis le 13 juin 2008 d'une maison. Nous traitions depuis cette date directement avec la propriétaire.
celle-ci nous a stipulée en juin 2009 que nous n'aurions pas d'augmentation de loyer cette année du fait certainement des travaux d'amélioration que nous avons effectué dans sa maison.
en Août 2009 elle a pris une société de gestion; nous avons continué à payer le même loyer jusqu'au 30 septembre 2009 à la dite société.
en octobre la même société nous aplique l'augmentation de loyer d'après l'indice, ainsi que les mois de retard, depuis qu'elle a le dossier en main.
En a t-elle le droit, puisque la popriétaire ne voulait pas augmenter cette année et que la date anniversaire du bail est dépassée ?
Si un article de droit existe, pouvez vous me le fournir ?
Merci par avance.
Nous sommes locataires depuis le 13 juin 2008 d'une maison. Nous traitions depuis cette date directement avec la propriétaire.
celle-ci nous a stipulée en juin 2009 que nous n'aurions pas d'augmentation de loyer cette année du fait certainement des travaux d'amélioration que nous avons effectué dans sa maison.
en Août 2009 elle a pris une société de gestion; nous avons continué à payer le même loyer jusqu'au 30 septembre 2009 à la dite société.
en octobre la même société nous aplique l'augmentation de loyer d'après l'indice, ainsi que les mois de retard, depuis qu'elle a le dossier en main.
En a t-elle le droit, puisque la popriétaire ne voulait pas augmenter cette année et que la date anniversaire du bail est dépassée ?
Si un article de droit existe, pouvez vous me le fournir ?
Merci par avance.
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2 réponses
A partir du moment ou l'indexation est stipulée dans la rédaction du bail vous n'avez aucun recours contre l'agence.
Les travaux d'amélioration : le propriétaire n'est pas obligé de vous les payer ou de vous donner compensation, ils restent acquis au bailleur lorsque vous quittez les lieux ou alors vous les enlevez lors de votre départ.
Les travaux d'amélioration : le propriétaire n'est pas obligé de vous les payer ou de vous donner compensation, ils restent acquis au bailleur lorsque vous quittez les lieux ou alors vous les enlevez lors de votre départ.
Merci de votre réponse.
l"indexation du loyer stipulée dans notre bail est au 30 juin de chaque année. Acte fait chez un notaire.
Cette année la propriétaire n'effectuait pas d'augmentation ! elle nous l'a écrit et signé.
Celà n'a t-il aucun valeur ?
La société de gestion a donc tous les droits ?
merci de votre réponse
l"indexation du loyer stipulée dans notre bail est au 30 juin de chaque année. Acte fait chez un notaire.
Cette année la propriétaire n'effectuait pas d'augmentation ! elle nous l'a écrit et signé.
Celà n'a t-il aucun valeur ?
La société de gestion a donc tous les droits ?
merci de votre réponse
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