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Usufruit

patou - 21 oct. 2009 à 08:44
 Berna65 - 21 oct. 2009 à 10:51
Bonjour,

je suis propietaire de ma maison et suis pacsé depuis 2004 avec ma compagne.Je souhaite que ma conjointe
pacsée jouisse de l'usufruit jusqu'a son deces de cette maison si je décède .J'ai deux enfants qui sont d'accord sur le principe .Quelles sont les demarches a effectuer pour officialiser cette decision.j ai pour l instant plusieurs sons de cloche ! merci de vos precisions précises !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
21 oct. 2009 à 10:51
Bonjour,
Vous devriez trouver ce qu'il vous faut ci-dessous :
http://www.le-pacs.fr/succession-pacs.html
Cordialement.
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