Disponibilité pour convenances personnelles

Bonjour,

Voir ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4115404-reintegration-suite-a-une-disponibilite

Cordialement

heu...

J'ajoute qu'en prenant votre dispo, votre contrat est suspendu. En conséquence, votre réintégration s'active sur cette même base.

de quoi vous me dites que mon contrat est suspendu
je suis titulaire et mon administration m a dit que j'avais droit à 10 ans renouvelable tous les ans
ce que je voudrais savoir c'est si il on droit de me descendre d'échelon aussi rapidement
4 échelons de perdu en 5 années je trouve que ca fais beaucoup
merci de m'éclaircir

gizou76aad

La disponibilité pour convenances personnelles est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, à sa demande, hors de son administration ou service d'origine. Durant cette période, vous cessez de bénéficier de votre rémunération et de vos droits à l'avancement et à la retraite.

Bien que vous n'assurez plus votre service, vos liens avec votre établissement d'origine n'est pas rompu :

- Vous conservez le grade dont vous êtes titulaire ;
- Vous conservez les droits acquis antérieurement, aussi bien pour l'avancement que pour la retraite ;
- Vous demeurez soumis aux obligations de votre statut : obligation de discrétion professionnelle ;

Et, sur votre carrière professionnelle, vous pouvez prétendre à 10 années de disponibilité pour convenances personnelles. Celle-ci peut être fractionnée au maximum sur 3 années.