Réduction du préavis de résiliation de bail
Dolce vita
-
20 oct. 2009 à 22:02
Asiandoll Messages postés 44 Date d'inscription samedi 22 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 - 21 oct. 2009 à 22:12
Asiandoll Messages postés 44 Date d'inscription samedi 22 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 - 21 oct. 2009 à 22:12
A voir également:
- Réduction du préavis de résiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
Asiandoll
Messages postés
44
Date d'inscription
samedi 22 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2009
12
21 oct. 2009 à 22:12
21 oct. 2009 à 22:12
Effectivement tu ne fais pas partie des cas de la loi, seuls ces cas peuvent avoir un préavis d'un mois
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi
- bénéficiaire du R.M.I ou personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation
- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement.
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi
- bénéficiaire du R.M.I ou personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation
- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement.