Réduction du préavis de résiliation de bail

Dolce vita - 20 oct. 2009 à 22:02 - Dernière réponse : Asiandoll 44 Messages postés samedi 22 août 2009Date d'inscription 22 octobre 2009 Dernière intervention
- 21 oct. 2009 à 22:12
Bonsoir,

Je suis étudiant et en raison l'éloignement de mon lieu d'étude j'ai été contraint de déménager avant le terme pour me rapprocher de mon école.
J'ai donné mon congé au propriétaire en lui expliquant que je n'avais pas d'autre choix, en raison de mon état de santé qui s'altérait, considérant que je pouvais invoquer ce motif pour réduire le préavis à un mois au lieu de trois.
Ce dernier m'a répondu que je ne rentre pas dans le cas précis fixé par la Loi et que je lui devais trois mois de loyer.
Se peut-il que la loi oublie sciemment une partie de la population , qui comme moi est forcé à cause de la pénibilité des contraintes qu'imposent certaines études, de quitter son logement dans l'urgence.

Pourquoi la LOI ne permette-elle pas bénéficier des mêmes prérogatives qu'un salarié muté auquel on n'impose aucune condition d'éloignement et qui aura de surcroît demandé sa mutation ?
Y a t'il une jurisprudence pour un cas comme le mien ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
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1 réponse

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Asiandoll 44 Messages postés samedi 22 août 2009Date d'inscription 22 octobre 2009 Dernière intervention - 21 oct. 2009 à 22:12
0
Utile
Effectivement tu ne fais pas partie des cas de la loi, seuls ces cas peuvent avoir un préavis d'un mois

- obtention d'un premier emploi

- mutation

- perte d'un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi

- bénéficiaire du R.M.I ou personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation

- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement.
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