Avocat et compte carpa
bretonne
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Emel -
Emel -
Bonjour,j'aimerai savoir combien de temps un avocat peut garder un cheque d'indemnisation sur son compte carpa .le mien l'a reçu en fev 2007 et n'a rien dit il me l'a versé que la semaine derniere donc plus de 2 ans apres est ce qu'il en a le droit ? merci de me repondre
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1 réponse
NON
l'avocat n'a pas droit de bloquer votre argent plus de 20 jours sur le compte carpa
A partir de la, cela devient de la séquestration de fond , alors il faut savoir le pourquoi de cette séquestration de fond ,
Je vous suggère donc de déposer une requête Présidentielle ( Injonction de communiquer ) art 145 du Code de la Procédure Civile contre cet avocat
Et ensuite saisir je Juge d'Exécution en rétroaction de saisie au profit de cet avocat au bureau du palais de justice .
Il y a hélas toujours des avocats peu scrupuleux , je peux vous en parler en connaissance de cause , le dernier que j'ai eu ne s'est pas géné pour falsifier
un document pour essayer de m'estorquer un surplus bien à son avantage .
Il ne faut pas vous hésiter nonplus à aller voir la brigade Financière ou
contrôles fiscaux et leur dire d'aller fouiner dans leurs cabinets.
Je peux vous dire que le mien s'en souvient.
Bien à vous
l'avocat n'a pas droit de bloquer votre argent plus de 20 jours sur le compte carpa
A partir de la, cela devient de la séquestration de fond , alors il faut savoir le pourquoi de cette séquestration de fond ,
Je vous suggère donc de déposer une requête Présidentielle ( Injonction de communiquer ) art 145 du Code de la Procédure Civile contre cet avocat
Et ensuite saisir je Juge d'Exécution en rétroaction de saisie au profit de cet avocat au bureau du palais de justice .
Il y a hélas toujours des avocats peu scrupuleux , je peux vous en parler en connaissance de cause , le dernier que j'ai eu ne s'est pas géné pour falsifier
un document pour essayer de m'estorquer un surplus bien à son avantage .
Il ne faut pas vous hésiter nonplus à aller voir la brigade Financière ou
contrôles fiscaux et leur dire d'aller fouiner dans leurs cabinets.
Je peux vous dire que le mien s'en souvient.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel est le texte qui régit la durée du blocage des fonds sur le compte carpa ?
Je ne sais pas si vous êtes juriste mais lorsqu'on argumente juridiquement on s'appuie sur un législation voire un règlement....
MERCI d'avance.