Vente fonds avant échéance du bail commercial

Question

Bonjour,

Mes parents âgés sont propriétaires des murs d'un commerce. L'actuel locataire exerce actuellement une activité commerciale depuis 7 ans environ. Celui-ci a trouvé un nouvel acquéreur pour reprendre son activité et doit céder son fonds de commerce en mars 2010. Le bail commercial arrivera à échéance en juin 2010.
Mes parents doivent-ils donner congé à l'actuel bailleur six mois avant l'échéance du bail actuel sans considérer que celui-ci a prévu de vendre ? Si le bailleur actuel vend avant le renouvellement du bail, cela veut dire qu'il ne sera plus garant solidaire de son cessionnaire et donc du paiement du loyer lorsque le bail sera renouvelé ? Que doivent-ils faire pour sécuriser leur position de bailleur ?
Par avance, merci pour vos conseils.

eraserhead · Accepted Answer

Rien n'empêche vos parents (bailleurs) de signifier un congé (avec offre de renouvellement si j'ai bien compris) pour l'échéance du bail. Le fonds de commerce sera vendu avec un bail .. en renouvellement. Le cédant restera garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers. Il s'agit du même bail, renouvelé, et non d'un bail nouveau.
Les stipulations du bail relatives à la possibilité pour le preneur de céder son fonds à la condition qu'il reste garant de son cessionnaire protègent vos parents au regard des sanctions encourues.
Sinon, vérifier s'il n'y a pas une clause sur l'information préalable du bailleur sur l'identité du preneur ou une clause d'agrément du cessionnaire par le bailleur ou une clause qui permet au bailleur d'intervenir à l'acte de vente du fonds de commerce...

DDanny · Answer

Merci pour ces infos complémentaires. A affiner je pense avec leur Notaire.

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