Non retrait lettre recommandé congé
NANOU59
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le bail de ma locataire prendra fin le 31/03/2010, le 25/09/2009, je lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception lui signifiant le non renouvellement de bail pour raison de mise en vente de l'immeuble.
La locataire n'a pas retiré ce sourrier, il m'est revenue par le biais de la Poste, ce qui fait qu'à ce jour, même par acte d'huissier, je ne peux lui signifier ce congé le délai de 6 mois ne serait pas respecté.
Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Merci de vos réponses.
Le bail de ma locataire prendra fin le 31/03/2010, le 25/09/2009, je lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception lui signifiant le non renouvellement de bail pour raison de mise en vente de l'immeuble.
La locataire n'a pas retiré ce sourrier, il m'est revenue par le biais de la Poste, ce qui fait qu'à ce jour, même par acte d'huissier, je ne peux lui signifier ce congé le délai de 6 mois ne serait pas respecté.
Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
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9 réponses
les préavis de congés pour bailleurs ou locataires commencentle jour de la signature du destinataire et pas à la présentation du courrier AR par le facteur c'est pour cela qui faut envoyer un huissier!!!
pourquoi n'avez vous pas réussi avec un huissier????Si votre locataire ne répond pas au huissier qui se présente chez elle il dépose une notification de son passage et ensuite il dépose votre préavis en mairie qui commence le jour ou le huissier là déposé mais cette démarche est à confirmer demander à votre huissier.je pense que c'est le moyen qu'elle prenne acte de votre congés.n'oublier pas vous devez lui proposer le logement à acheter elle est prioritaire
Bonjour,
surtout n'ouvrez pas la LRAR, en général les juges considèrent la lettre reçu (si elle n'est pas ouverte).Il vous faut vous tourner vers une solution judiciaire.
surtout n'ouvrez pas la LRAR, en général les juges considèrent la lettre reçu (si elle n'est pas ouverte).Il vous faut vous tourner vers une solution judiciaire.
Merci pour votre réponse, mais la solution judiciaire me paraît fort lourde, d'autant que ma locataire est âgée de plus de 70 ans, je ne connais pas ses revenus, mais en dessous d'un certain seuil, je ne pourrai exiger son départ. J'ai bien envisagé la vente de a aison occupée, mais c'est de nouveau l'impasse, je serais dans ce cas tenue de la reloger, ce qui n'est pas une mince affaire.
Si vous vendez le logement occupé, l'acheteur reprendra le bail à son compte. Vous n'aurez donc pas besoin de reloger votre locataire dans ce cas là. Le seul ennui, c'est que vous risquer de perdre une partie de la valeur de l'appartement lors de la vente pour cette occupation. Mais c'est ça ou bien attendre 3 ans.
Il est recommandé lorsqu'on veut mettre fin au bail de le faire suffisamment tôt par LRAR pour avoir la possibilité de le faire via huissier.
Il est recommandé lorsqu'on veut mettre fin au bail de le faire suffisamment tôt par LRAR pour avoir la possibilité de le faire via huissier.
Bonjour, merci pour votre réponse.
J'ai joint ce matin un huissier par téléphone (j'ai récupéré ma lettre recmmandée seulement samedi), même si cet huissier intervenait ce jour, nous sommes le 19 octobre, la fin de bail étant prévue le 31 mars, le délai de 6 mois ne serait pas respecté.
J'ai joint ce matin un huissier par téléphone (j'ai récupéré ma lettre recmmandée seulement samedi), même si cet huissier intervenait ce jour, nous sommes le 19 octobre, la fin de bail étant prévue le 31 mars, le délai de 6 mois ne serait pas respecté.
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Re,
il vous faut porter l'affaire en justice pour que le juge valide la LRAR, et à la bonne date.
il vous faut porter l'affaire en justice pour que le juge valide la LRAR, et à la bonne date.
Vous pouvez le tenter en effet, mais il est plus que probable que le juge rétorque que c'était à vous de prendre vos précautions pour vous assurer que le courrier serait récupéré, ou bien de passer par la voie d'un huissier et de respecter les délais auxquels vous êtes tenus.
Vous serez donc très certainement débouté de la demande, car dans le cas contraire cela créerait un facheux précédent qui ne tiendrait probablement pas en cours d'appel.
Mais bon, tant que vous n'avez pas tenté...
Vous serez donc très certainement débouté de la demande, car dans le cas contraire cela créerait un facheux précédent qui ne tiendrait probablement pas en cours d'appel.
Mais bon, tant que vous n'avez pas tenté...
Je n'ai franchement pas e coeur d'envoyer cette dame âgée devant les tribunaux.
Quant àvndre la maison occupée, à vrai dire, peu m'importe que le prix soit revu à la baisse, cette règle est bien connue - mas une fois de plus, je vais être hors délai pour l'en informer.
Je dois de toute façon avertir mon Notaire ce soir de la suite réservée à cette affaire et nous déciderons ensemble de la marche à suivre, mais à mon avis, me voilà repartie pour 3 années de plus sans pouvoir disposer de mon bien, à sa décharge, depuis 6 ans, je n'ai jamais connu un seul jour de retard pour le paiement du loyer, à notre épque, c'est un fait si rare qu'il mérite d'être souligné.
Merci à vous pour ce fructueux échange et vos encouragements.
Quant àvndre la maison occupée, à vrai dire, peu m'importe que le prix soit revu à la baisse, cette règle est bien connue - mas une fois de plus, je vais être hors délai pour l'en informer.
Je dois de toute façon avertir mon Notaire ce soir de la suite réservée à cette affaire et nous déciderons ensemble de la marche à suivre, mais à mon avis, me voilà repartie pour 3 années de plus sans pouvoir disposer de mon bien, à sa décharge, depuis 6 ans, je n'ai jamais connu un seul jour de retard pour le paiement du loyer, à notre épque, c'est un fait si rare qu'il mérite d'être souligné.
Merci à vous pour ce fructueux échange et vos encouragements.
désolé je pense que vous n'avez pas envoyé votre congé assez tot au minimun 8 ou 9 mois et intervenir rapidement en cas de manquement des loacataires. bon courage pour trois ans .
la locataire peut étre abcsente de son logement pour une durée plus ou moins courte et ne pas ramasser son courrier rien ne l'oblige à aller chercher ses RAR
Sauf que je suis certaine qu'elle était présente à son domicile (enfin, le mien !) quelques jours plus tard, je lui ai envoyé un courrier "ordinaire" pour lui réclamer la taxe d'ordures ménagères, j'ai reçu le chqèue 2 jours après, donc, présente !
Hélas, je suis repartie pour 3 ans, merci à tous pour vos réponses et vos encouragements.
Humainement, je ne peux traîner en jsutice une dame si âgée !
Hélas, je suis repartie pour 3 ans, merci à tous pour vos réponses et vos encouragements.
Humainement, je ne peux traîner en jsutice une dame si âgée !
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