état des lieux et caution non restituée
rondondon
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai loué un appartement il y a deux ans, et lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie, je n'ai pas eu de copie de ces pièces car je pensais que le propriétaire avait envoyé une copie à mes parents mais non, et celui-ci, aussi bien à l'entrée des lieux qu'à la sortie ne disposait que d'un seul exemplaire sur lui.
Il n'a pas restitué la caution à mes parents, maintenant que dois-je faire étant donné qu'aucune dégradation n'a
été constaté dans l'état des lieux de sortie et que celui-ci prétend ne plus avoir l'original..? A t'il une obligation de conserver ces pièces pendant une durée limitée ? Comment dois-je procéder ?
Merci de m'éclairer
j'ai loué un appartement il y a deux ans, et lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie, je n'ai pas eu de copie de ces pièces car je pensais que le propriétaire avait envoyé une copie à mes parents mais non, et celui-ci, aussi bien à l'entrée des lieux qu'à la sortie ne disposait que d'un seul exemplaire sur lui.
Il n'a pas restitué la caution à mes parents, maintenant que dois-je faire étant donné qu'aucune dégradation n'a
été constaté dans l'état des lieux de sortie et que celui-ci prétend ne plus avoir l'original..? A t'il une obligation de conserver ces pièces pendant une durée limitée ? Comment dois-je procéder ?
Merci de m'éclairer
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1 réponse
Bonjour
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
Un EDL se fait en double comme le bail
Avez vous assisté à l'EDL ? et signé ?
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
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