Déces et licenciement
36roses
-
j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
Bonjour,
voici mon problème...
j'ai travaillé 6ans chez une dame comme auxiliaire de vie
cette personne est decédée depuis peu et était sous tutelle
la tutelle ne me licencie pas et traine pour m'envoyer les papiers assedics,
voici ma question.
mon salaire est il dû jusqu'a l'envoi des papiers assedics?
si je les recois dans 1mois ou plus mon salaire est il cumulé ou les 2 mois de préavis seront ils pris en compte?
merci pour votre reponse
cordialement
voici mon problème...
j'ai travaillé 6ans chez une dame comme auxiliaire de vie
cette personne est decédée depuis peu et était sous tutelle
la tutelle ne me licencie pas et traine pour m'envoyer les papiers assedics,
voici ma question.
mon salaire est il dû jusqu'a l'envoi des papiers assedics?
si je les recois dans 1mois ou plus mon salaire est il cumulé ou les 2 mois de préavis seront ils pris en compte?
merci pour votre reponse
cordialement
A voir également:
- Déces et licenciement
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le contrat de travail a cessé d'office le jour du décès de la personne chez laquelle vous avez travaillé.
Pas besoin de lettre de Licenciement -
Le préavis est dû par le tuteur et ou les héritiers de même que les indemnités de licenciement et les congés payés. .
Le tuteur doit vous délivrer le certicat de travail et l'attestation assedic à l'issue du préavis payé mais non effectué.
Pole emploi applique un délai de carence :congés payés + 7 jours.
Attention, si le tuteur tardait à vous remettre l'attestation assedic, il n'y aura pas d'effet rétroacctif pour déterminer le point de départ d'indemnisation.
Si le litige devait persister , vous pourriez saisir la formation de référé des prud'hommes (procédure rapide pas besoin d'avocat) mais il faudra assigner tous les héritiers directs de cette personne (les enfants)
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
Le contrat de travail a cessé d'office le jour du décès de la personne chez laquelle vous avez travaillé.
Pas besoin de lettre de Licenciement -
Le préavis est dû par le tuteur et ou les héritiers de même que les indemnités de licenciement et les congés payés. .
Le tuteur doit vous délivrer le certicat de travail et l'attestation assedic à l'issue du préavis payé mais non effectué.
Pole emploi applique un délai de carence :congés payés + 7 jours.
Attention, si le tuteur tardait à vous remettre l'attestation assedic, il n'y aura pas d'effet rétroacctif pour déterminer le point de départ d'indemnisation.
Si le litige devait persister , vous pourriez saisir la formation de référé des prud'hommes (procédure rapide pas besoin d'avocat) mais il faudra assigner tous les héritiers directs de cette personne (les enfants)
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
La législation juridique et financière évolue en permanence...