Déces et licenciement
36roses
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17 oct. 2009 à 15:25
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 17 oct. 2009 à 19:09
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17 oct. 2009 à 19:09
17 oct. 2009 à 19:09
Bonjour,
Le contrat de travail a cessé d'office le jour du décès de la personne chez laquelle vous avez travaillé.
Pas besoin de lettre de Licenciement -
Le préavis est dû par le tuteur et ou les héritiers de même que les indemnités de licenciement et les congés payés. .
Le tuteur doit vous délivrer le certicat de travail et l'attestation assedic à l'issue du préavis payé mais non effectué.
Pole emploi applique un délai de carence :congés payés + 7 jours.
Attention, si le tuteur tardait à vous remettre l'attestation assedic, il n'y aura pas d'effet rétroacctif pour déterminer le point de départ d'indemnisation.
Si le litige devait persister , vous pourriez saisir la formation de référé des prud'hommes (procédure rapide pas besoin d'avocat) mais il faudra assigner tous les héritiers directs de cette personne (les enfants)
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
Le contrat de travail a cessé d'office le jour du décès de la personne chez laquelle vous avez travaillé.
Pas besoin de lettre de Licenciement -
Le préavis est dû par le tuteur et ou les héritiers de même que les indemnités de licenciement et les congés payés. .
Le tuteur doit vous délivrer le certicat de travail et l'attestation assedic à l'issue du préavis payé mais non effectué.
Pole emploi applique un délai de carence :congés payés + 7 jours.
Attention, si le tuteur tardait à vous remettre l'attestation assedic, il n'y aura pas d'effet rétroacctif pour déterminer le point de départ d'indemnisation.
Si le litige devait persister , vous pourriez saisir la formation de référé des prud'hommes (procédure rapide pas besoin d'avocat) mais il faudra assigner tous les héritiers directs de cette personne (les enfants)
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
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