Opposition pr perte d'1 chèque société signé
eclair1892
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13 novembre 2013
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17 oct. 2009 à 04:23
Nath51 - 24 sept. 2010 à 23:56
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A voir également:
- Opposition pr perte d'1 chèque société signé
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Montant maximum cheque - Guide
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3 réponses
on ne peut faire opposition pour cheque que pour perte et vol sinon vous etes passible de 5ans d'emprisonnement et d'amendes (> 300ke).
Après la partie adverse doit contester que ce chèque n'a pas été volé et donc allez devant les tribunaux
Après la partie adverse doit contester que ce chèque n'a pas été volé et donc allez devant les tribunaux
eclair1892
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5 nov. 2009 à 00:36
5 nov. 2009 à 00:36
Merci pour la réponse.
En allant devant les tribunaux, est-ce que la juge pourra donc remarquer que les 27,000€ étaient abusifs pour un gardiennage (dont le devis a mis près d'un an à être reçu, malgré mes nombreuses relances par recommandé ?).
Merci
En allant devant les tribunaux, est-ce que la juge pourra donc remarquer que les 27,000€ étaient abusifs pour un gardiennage (dont le devis a mis près d'un an à être reçu, malgré mes nombreuses relances par recommandé ?).
Merci
Bonjour
Avez vous eu des problèmes suite à l'opposition au chèque pour vol ?
Je viens d'effectuer une opposition pour vol sur un chèque émis par mes parents agés (83 et 85 ans) suite à une escroquerie (vente de matelas par des démarcheurs à domicile, abus de faiblesse et facture bidon avec un simple sigle de société, sans adresse ni numéro de RCS).
Il ne s'agissait pas vraiment d'un vol, mais plutôt d'une escroquerie et il s'agit apparemment d'un délit que de faire opposition dans ce cas (passible de 1 à 5 ans de prison et d'une amende de 450 à 375 000 euros).
Comme vous, je crains quelques insomnies et j'envisage d'aller dès demain lever l'opposition (si c'est encore possible)
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Avez vous eu des problèmes suite à l'opposition au chèque pour vol ?
Je viens d'effectuer une opposition pour vol sur un chèque émis par mes parents agés (83 et 85 ans) suite à une escroquerie (vente de matelas par des démarcheurs à domicile, abus de faiblesse et facture bidon avec un simple sigle de société, sans adresse ni numéro de RCS).
Il ne s'agissait pas vraiment d'un vol, mais plutôt d'une escroquerie et il s'agit apparemment d'un délit que de faire opposition dans ce cas (passible de 1 à 5 ans de prison et d'une amende de 450 à 375 000 euros).
Comme vous, je crains quelques insomnies et j'envisage d'aller dès demain lever l'opposition (si c'est encore possible)
Merci pour votre réponse
Bien cordialement