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4 réponses
Jessy23
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mardi 9 septembre 2008
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10 mai 2013
2 319
16 oct. 2009 à 18:37
16 oct. 2009 à 18:37
Bonjour,
Non, on ne peut pas faire opposition a un cheque qu'on a remplit et signé sois meme.
Je vous conseil tout simplement de contacter le liquidateur judiciaire et d'expliquer la situation.
Bonne continuation
Non, on ne peut pas faire opposition a un cheque qu'on a remplit et signé sois meme.
Je vous conseil tout simplement de contacter le liquidateur judiciaire et d'expliquer la situation.
Bonne continuation
Le problème avec le mandataire on tombe toujours sur la secrétaire on n'arrive jamais à le joindre!!!
Jessy23
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10 mai 2013
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17 oct. 2009 à 09:45
17 oct. 2009 à 09:45
Laissez le message a la secretaire ou bien faite un courrier en recommandée.
bONJOUR,
J'ai actuellement le même problème, avez vous une solution ?
j'ai une autre problématique c'est que j'ai confié à cette société fin 2009 les chèques pour le solde afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impot
cordialement
J'ai actuellement le même problème, avez vous une solution ?
j'ai une autre problématique c'est que j'ai confié à cette société fin 2009 les chèques pour le solde afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impot
cordialement
Si le chèque n'est pas encaissé vous avez la possibilité de former une opposition auprès de votre banque.
Ci dessous le texte de l'alinéa deux de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier ;
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit »
Ci dessous le texte de l'alinéa deux de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier ;
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit »
La législation juridique et financière évolue en permanence...