Dimunution préavis car pas de DPE

MAXBEN -  
Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a pas fourni le diagnostic de performance énergétique. Ai je le droit de diminuer mon prévis? Le passer à 1 mois au lui de 3 mois? Ne pas fournir le DPE est-ce un vice?
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1 réponse

Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   293
 
NON
Pas prévu par la législation
Seule l'absence d'étét des risques naturels et technologiques (ERNT) si la commune est concernée permet de rompre le bail
Pour voir, allez sur prim.net et recherchez votre commune

Cordialement
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