Dimunution préavis car pas de DPE

MAXBEN -  
Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a pas fourni le diagnostic de performance énergétique. Ai je le droit de diminuer mon prévis? Le passer à 1 mois au lui de 3 mois? Ne pas fournir le DPE est-ce un vice?

1 réponse

  1.
    Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   293
     
    NON
    Pas prévu par la législation
    Seule l'absence d'étét des risques naturels et technologiques (ERNT) si la commune est concernée permet de rompre le bail
    Pour voir, allez sur prim.net et recherchez votre commune

    Cordialement
    0

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