Modification de bail
yalouff
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16 oct. 2009 à 11:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2009 à 11:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2009 à 11:17
A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
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Igor1
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16 oct. 2009 à 11:17
16 oct. 2009 à 11:17
Bonjour,
si le propriétaire ne passe pas par une agence, il n'a pas le droit de vous faire payer des frais de modification ou d'établissement de bail. Seul une agence ou un notaire peuvent le faire.
si le propriétaire ne passe pas par une agence, il n'a pas le droit de vous faire payer des frais de modification ou d'établissement de bail. Seul une agence ou un notaire peuvent le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...