Modification de bail

yalouff - 16 oct. 2009 à 11:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2009 à 11:17
Bonjour,mon bail de location est sous le nom de mon compagnon et sur le mien. me séparant, je voudrais faire mettre le bail qu'a mon nom.EST CE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT AUGMENTER LE LOYER? OU SIMPLEMENT ME FAIRE PAYER LE PRIX DE LA REDACTION D UN NOUVEUA BAIL AUX MEMES CONDITIONS? MERCI

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
16 oct. 2009 à 11:17
Bonjour,
si le propriétaire ne passe pas par une agence, il n'a pas le droit de vous faire payer des frais de modification ou d'établissement de bail. Seul une agence ou un notaire peuvent le faire.
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