Pas de bail quel le préavis ?

Question

Bonjour,
Ma belle-mére loue un appartement dans la cour de son propriétaire. Celui se garde le privilége de conserver le double des clés et de rentrer dans l'appartement pendant son absence de plus elle m'a pas de boîte aux lettres et le courrier posé sur le pas de sa porte.Celle-ci en a marre elle souhaite partir le probléme c'est que depuis environ 4 ans aucun bail n'a été signé. Quel est le délai de préavis ? Va t-elle pouvoir récupérer sa caution pour cela elle a un reçu? et l'état des lieux n'a jamais été fait .Que peut-on faire?

jaqot · Answer

pas de bail =bail oral =bail quand mème sans les réindexations  ,c est 3 mois de préavis , pas d EDL d entrée = logement recu en bon état , il faut qu elle le rende propre

maggie24 · Answer

Bonjour,

Un bail oral a la même équivalence qu'un bail écrit, sauf qu'il n'y a aucune augmentation du loyer possible.
Il faut donc envoyer le préavis 3 mois avant le départ.

Concernant l'EDL, il faut svoir que si pas d'EDL, celà signifie que l'appartement a été loué en bon état et doit 
donc être rendu comme tel! Attention à ce genre de situation, car le proprio peut lui déduire de son dêpot de
garantie ce qu"'il veut!

Pour la prochaine location, il faut ABSOLUMENT un EDL d'entré!

Pas de bail quel le préavis ?

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