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Contester un Testament

SUZY - 14 oct. 2009 à 15:53
 Babiole - 14 oct. 2009 à 17:01
Bonjour,

un testament ne respectant pas la part des heritiers reservataires peut il etre contesté? Ou sera t il totalement considéré non valable autrement nul vis a vis de la loi? Le tribunal le considèrera t il comme nul ou tout simplement fera alors respecter l apart de l heritier reservataire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Babiole
14 oct. 2009 à 17:01
Il sera appliqué mais si les legs rognent sur la part de réserve, ils seront réduits pour que les réserves soient respectées.
Il n'y a pas besoin d'action au tribunal pour ça, cela se fait sans aucune intervention d'un juge.
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