Sujet Précédent Sujet Suivant

Contester un Testament

SUZY -  
 Babiole -
Bonjour,

un testament ne respectant pas la part des heritiers reservataires peut il etre contesté? Ou sera t il totalement considéré non valable autrement nul vis a vis de la loi? Le tribunal le considèrera t il comme nul ou tout simplement fera alors respecter l apart de l heritier reservataire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Babiole
 
Il sera appliqué mais si les legs rognent sur la part de réserve, ils seront réduits pour que les réserves soient respectées.
Il n'y a pas besoin d'action au tribunal pour ça, cela se fait sans aucune intervention d'un juge.
0

Discussions similaires

Puis je contester le résultat avec ses éléments ?
SPA91 -
Afrikarnak -

3 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Ancien bornage contesté
IT -
felo -

4 réponses
remettre en cause un bornage existant.
roostos -
Foyer -

3 réponses
contestation du travail d'un géomètre
kersanton -
mp -

11 réponses