Vice caché achat immobilier
celine198203
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14 oct. 2009 à 08:01
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 14 oct. 2009 à 08:47
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 14 oct. 2009 à 08:47
Bonjour,
nous avons acheté notre maison en avril 2006, cet été nous désirions faire des travaux: un agrandissement sur le coté de notre maison . mais nous avons eu une mauvaise surprise le terrain sur lequel nous voulions construire n'est en fait pas a nous. il se trouve que l'ancien propiétaire a mis sa cloture 1.50m chez le voisin. donc sans ce morceau de terrain aucun travaux n'est alors possible. Comme le terrain n'est pas conforme est ce un motif pour faire annuler la vente? ou alors quels sont nos recours? nous étions passé par une agance, sont il en tors?
merci d'avance
nous avons acheté notre maison en avril 2006, cet été nous désirions faire des travaux: un agrandissement sur le coté de notre maison . mais nous avons eu une mauvaise surprise le terrain sur lequel nous voulions construire n'est en fait pas a nous. il se trouve que l'ancien propiétaire a mis sa cloture 1.50m chez le voisin. donc sans ce morceau de terrain aucun travaux n'est alors possible. Comme le terrain n'est pas conforme est ce un motif pour faire annuler la vente? ou alors quels sont nos recours? nous étions passé par une agance, sont il en tors?
merci d'avance
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3 réponses
Vous avez 10 ans pour contester un vise cacher, là ce n'est pas le cas d'un vise caché, mais une escroquerie, vous pouvez l'assigner devant le tribunal de grande Instance, faire annuler la vente et demander des dommages et intérêts, ou bien ou l'un au l'autre.
N'agir qu'en recommander avec Accusé de réception, cela dit le Notaire aurait dû s'en apercevoir, car il doit contrôler auprès du registre du cadastre, en ce cas vous pourrez probablement vous retourner pareillement contre le notaire.
Vérifiez le dossier notarial afin de constater qu'il n'y ait pas mentionné que la clôture n'est pas 1,50 plus loin !
N'agir qu'en recommander avec Accusé de réception, cela dit le Notaire aurait dû s'en apercevoir, car il doit contrôler auprès du registre du cadastre, en ce cas vous pourrez probablement vous retourner pareillement contre le notaire.
Vérifiez le dossier notarial afin de constater qu'il n'y ait pas mentionné que la clôture n'est pas 1,50 plus loin !
martolourd
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14 oct. 2009 à 08:41
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je suivrais le sujet, car nous c'est carrément une piéce qui est construite chez le voisin, qui lui n'a jamais rien dit;
Quel est le délais pour que les voisins réagissent?
Quel est le délais pour que les voisins réagissent?
Il me semble que c'est 30 ans, mais il faut le vérifier dans le Code de la Construction, cela bouge tellement !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074096/2009-10-14/
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martolourd
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merci Qu'est-ce à dire
La législation juridique et financière évolue en permanence...