Resiliation contrat salle de sport
Résolu/Fermé
vobis11
-
13 oct. 2009 à 14:34
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 nov. 2009 à 17:54
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15 oct. 2009 à 16:27
15 oct. 2009 à 16:27
Bonjour Vobis ,
Si vous avez bien lu les clauses abusives de la recommandation n°87-03, il est marque:
Recommande:
"I- Que la presentation materielle ....
II.- Que les contrats proposés par les clubs de sport a but lucratif comportent les clauses ayant pour objet ou pour effet:
1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (egale ou superieure a 6 mois) de resilier unilateralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles, il est definitivement empeché de beneficier des prestations de service du club de sport.
2° .... "
Je ne lis nulle part qu'il faut etre en incapacité totale et definitive de ...
Dés l'instant ou votre medecin traitant vous etablit une attestation par laquelle il vous deconseille de pratiquer le sport, le club ne peux vous demander aucune autre documentation et si controle ils veulent faire, ce ne pourrait etre que par un medecin expert, en presence de votre medecin traitant ayant etabli le certificat.
Dans ce cas, l'intervention du medecin expert restera a la charge du club et lui coutera beaucoup plus cher que le remboursement que vous demandez.
Si vous avez bien lu les clauses abusives de la recommandation n°87-03, il est marque:
Recommande:
"I- Que la presentation materielle ....
II.- Que les contrats proposés par les clubs de sport a but lucratif comportent les clauses ayant pour objet ou pour effet:
1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (egale ou superieure a 6 mois) de resilier unilateralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles, il est definitivement empeché de beneficier des prestations de service du club de sport.
2° .... "
Je ne lis nulle part qu'il faut etre en incapacité totale et definitive de ...
Dés l'instant ou votre medecin traitant vous etablit une attestation par laquelle il vous deconseille de pratiquer le sport, le club ne peux vous demander aucune autre documentation et si controle ils veulent faire, ce ne pourrait etre que par un medecin expert, en presence de votre medecin traitant ayant etabli le certificat.
Dans ce cas, l'intervention du medecin expert restera a la charge du club et lui coutera beaucoup plus cher que le remboursement que vous demandez.