Comment resilier son bail habitation ?
toitoine
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13 oct. 2009 à 10:32
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 oct. 2009 à 10:44
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A voir également:
- Comment resilier son bail habitation ?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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13 oct. 2009 à 10:44
13 oct. 2009 à 10:44
Bonjour ,
Pour resilier votre bail, vous disposez d'un preavis de 3 mois sauf " ... si vous avez plus de 60 ans et que votre etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat medical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement: vous pouvez beneficier du preavis reduit, même si vos problemes de santé existaient depuis longtemps."
J'ai volontairement ecarté les autres cas qui sont plus adaptés a des personnes travailant ou ayant perdu leur emploi. Je suis resté sur l'hypothese ou vous etiez "a la retraite".
Pour resilier votre bail, vous disposez d'un preavis de 3 mois sauf " ... si vous avez plus de 60 ans et que votre etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat medical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement: vous pouvez beneficier du preavis reduit, même si vos problemes de santé existaient depuis longtemps."
J'ai volontairement ecarté les autres cas qui sont plus adaptés a des personnes travailant ou ayant perdu leur emploi. Je suis resté sur l'hypothese ou vous etiez "a la retraite".
La législation juridique et financière évolue en permanence...