Comment resilier son bail habitation ?
toitoine
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en invalidite ainsi que ma compagne ont veux demenager conbien de temps pour mon preavi de notre habitation quel sont les condition pour le ramener a 1 moi merci d avance
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1 réponse
Bonjour ,
Pour resilier votre bail, vous disposez d'un preavis de 3 mois sauf " ... si vous avez plus de 60 ans et que votre etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat medical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement: vous pouvez beneficier du preavis reduit, même si vos problemes de santé existaient depuis longtemps."
J'ai volontairement ecarté les autres cas qui sont plus adaptés a des personnes travailant ou ayant perdu leur emploi. Je suis resté sur l'hypothese ou vous etiez "a la retraite".
Pour resilier votre bail, vous disposez d'un preavis de 3 mois sauf " ... si vous avez plus de 60 ans et que votre etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat medical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement: vous pouvez beneficier du preavis reduit, même si vos problemes de santé existaient depuis longtemps."
J'ai volontairement ecarté les autres cas qui sont plus adaptés a des personnes travailant ou ayant perdu leur emploi. Je suis resté sur l'hypothese ou vous etiez "a la retraite".
La législation juridique et financière évolue en permanence...