Ceder une maison achetée en indivision
krushkov
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Nous avons acqui, mon frere et moi, une maison en indivision en 2004.
Or, j ai du demenager pour des raisons professionnelles en 2005 : etant donné que je payais un loyer , nous avons convenu avec mon frere que je ne payerai pas les traites de la maison.
Aujourd'hui je veux ceder à mon frère mes parts de cettte maison en les lui donnant.
Est ce que je peux le faire sans etablir d'actes de ventes ?
Et sans payer d' impots etant donné que je ne recois pas d'argent dans cette transaction ?
Merci d'avance.
Nous avons acqui, mon frere et moi, une maison en indivision en 2004.
Or, j ai du demenager pour des raisons professionnelles en 2005 : etant donné que je payais un loyer , nous avons convenu avec mon frere que je ne payerai pas les traites de la maison.
Aujourd'hui je veux ceder à mon frère mes parts de cettte maison en les lui donnant.
Est ce que je peux le faire sans etablir d'actes de ventes ?
Et sans payer d' impots etant donné que je ne recois pas d'argent dans cette transaction ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Ceder une maison achetée en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Conséquence puit sous une maison - Forum Immobilier
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Les transferts de propriété, les "mutations", sont de deux ordres :
- A titre onéreux (vente, échange) ;
- Ou à titre gratuit (donation, legs, succession).
Dans votre cas, il s'agira d'une donation de droits indivis qui devra être établie devant notaire, les frais et droits de donation seront à la charge du donataire (celui qui reçoit).
Les droits sont dûs après un abattement de 15 636 € et s'élèvent à 35% sur la tranche inférieure à 23 975 € puis 45% au-delà. Il existe cependant des réductions en fonction de l'âge du donateur, jusqu'à 50 % si ce dernier a moins de 70 ans.
A quoi s'ajoutent les frais de notaire.
Cordialement.
Les transferts de propriété, les "mutations", sont de deux ordres :
- A titre onéreux (vente, échange) ;
- Ou à titre gratuit (donation, legs, succession).
Dans votre cas, il s'agira d'une donation de droits indivis qui devra être établie devant notaire, les frais et droits de donation seront à la charge du donataire (celui qui reçoit).
Les droits sont dûs après un abattement de 15 636 € et s'élèvent à 35% sur la tranche inférieure à 23 975 € puis 45% au-delà. Il existe cependant des réductions en fonction de l'âge du donateur, jusqu'à 50 % si ce dernier a moins de 70 ans.
A quoi s'ajoutent les frais de notaire.
Cordialement.
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