3 réponses
La colocation des logements meublés étant peu répandue, il sera seulement précisé qu'il s'agit d'un domaine de location non règlementé, ou propriétaire et colocataires organisent leurs rapports comme ils l'entendent.
A défaut de précision sur tel point ou de bail verbal, ce qui est fortement à proscrire, ce sont les règles des articles 1714 à 1762 du Code Civil qui s'appliqueront. Le propriétaire bailleur a seulement l'obligation, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, de délivrer aux colocataires d'un local meublé, un logement décent.
https://www.appartager.com/
A défaut de précision sur tel point ou de bail verbal, ce qui est fortement à proscrire, ce sont les règles des articles 1714 à 1762 du Code Civil qui s'appliqueront. Le propriétaire bailleur a seulement l'obligation, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, de délivrer aux colocataires d'un local meublé, un logement décent.
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