Départ délai de rétractation

rorocece Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2009 - 11 oct. 2009 à 15:43
gentiane02 Messages postés 277 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2010 - 11 oct. 2009 à 17:13
Bonjour,
nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle. Nous voulons nous rétrater mais il y a un problème.
A cause d'un problème avec La Poste nous avons mis du temps à recevoir le contrat avec accusé de réception, nous n'avons même pas eu d'avis de passage. On a réussi à retrouver la lettre et nous l'avons eu le 8 octobre. Mais sur le bordereau figure une date de première présentation au 1 octobre.
Le départ du délai part-il au 1 octobre (première présentation) ou bien du 8 (date effective de réception du contrat)?

Merci

1 réponse

gentiane02 Messages postés 277 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2010 180
11 oct. 2009 à 17:13
bonjour en principe à partir du jour où la lettre est entre vos mains
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