Départ délai de rétractation
rorocece
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gentiane02 Messages postés 278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gentiane02 Messages postés 278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle. Nous voulons nous rétrater mais il y a un problème.
A cause d'un problème avec La Poste nous avons mis du temps à recevoir le contrat avec accusé de réception, nous n'avons même pas eu d'avis de passage. On a réussi à retrouver la lettre et nous l'avons eu le 8 octobre. Mais sur le bordereau figure une date de première présentation au 1 octobre.
Le départ du délai part-il au 1 octobre (première présentation) ou bien du 8 (date effective de réception du contrat)?
Merci
nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle. Nous voulons nous rétrater mais il y a un problème.
A cause d'un problème avec La Poste nous avons mis du temps à recevoir le contrat avec accusé de réception, nous n'avons même pas eu d'avis de passage. On a réussi à retrouver la lettre et nous l'avons eu le 8 octobre. Mais sur le bordereau figure une date de première présentation au 1 octobre.
Le départ du délai part-il au 1 octobre (première présentation) ou bien du 8 (date effective de réception du contrat)?
Merci
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