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Partage / divorce

diaw3dsuns Messages postés 45 Statut Membre -  
diaw3dsuns Messages postés 45 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement en divorce.
j'ai eu 2 maisons en donation avant mon mariage , ma femme peut elle avoir un droit sur ces maisons ?
merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
diaw3dsuns Messages postés 45 Statut Membre 51
 
personne pour m'aider ??
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Réponse 2 / 4
luko
 
bonjour, a mon sens non, si tu peux apporter la preuve que cette donation est intervenue avant ton mariage,et non au cours de ton mariage
cordialement
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Réponse 3 / 4
sarasou
 
cela dépend du mariage!!!! avez-vous fait un contrat de mariage pour le partage des biens en cas de divorce? si oui alors cela dépendra de ce qui est notifié dessus et si non alors oui alors votre femme en a le droit
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Réponse 4 / 4
diaw3dsuns Messages postés 45 Statut Membre 51
 
il n'y a pas de contrat de mariage , c'est le régime de la communautée.
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