propio refuse que je photocopie les factures

Question

Bonjour,

je suis actuellement locataire d'un appartement situé dans un petit immeuble comptant deux étages.
L'immeuble appartient dans sa totalité au propriétaire.
Voila un ans que j'ai emménagé, il est donc temps d'effectuer la régularisation des charges locatives (je paye une provisions sur charge)
Bien evidamment je ne payerais à mon propriétaire que les charges qu'il pourra me justifier par facture.
Ayant demandé d'avoir des photocopies de chacune des factures celui ci me répondis qu'il n'était pas tenu de m'en donner mais que les factures étaient consultables chez lui. 

Après quelques recherches je m'aperçois qu'il est dans son droit (normal imaginer le cout pour des HLM de 50 appartements). 

Désirant tout de même conserver une trace papier de ce que j'ai payé, je lui demande alors qu'il vienne chez moi me les présenter ce qui me permettrais de faire moi même des photocopies de MES factures.
Mais celui ci refuse.

Ceci sous prétexte que les factures sont commune aux 3 appartements de l'immeuble et donc qu'elles ne m'appartiennent pas dans leur totalité (mais appartiennent aussi aux autres locataires), il refuse que je fasse des photocopies de ce que je vais payer.
Voila un fait qui me rend perplexe quant à sa bonne foie.

est ce normal? est il dans son droit? un autres locataire peut il refuser que je fasse des photocopies?

Merci m'apporter vos lumières

ceci · Answer

Bonjour, effectivement il n'est pas obligé de photocopier les factures, mais il doit les montrer et vous donner un document faisant le récapitulatif des charges et le solde à payer.
Tout comme il doit vous donner votre quittance.
Cordialement.

Taoufik · Answer

C'est vrai qu'il n'est pas obligé de vous fournir des photocopies, mais les texte disent qu'il peut le faire. Puisque une réponse ministérielle a autorisé que cela se fasse. Malheureusement, une autre réponse ministérielle plus récente estime que rien ne l'oblige. Mais puisque cela s'est fait, il y a toujours possibilité de saisir le juge d'instance du domicile de prendre une décision appelée "injonction de faire". Facile : il s'agit d'écrire au juge d'instance et de lui demander l'injonction de faire avec tous tes arguments : impossibilité de vérifier sur place, illogisme du refus parce qu'après tout les justificatifs doivent être mis à ta disposition et tout argument que tu imagines. Ca dépendra de la décision du juge d'instance. Mais note-bien que si les photocopies sont faites (si le juge l'ordonne) c'est toi qui paye les frais des photos.
Je résume donc : il faut demander au juge d'instruction du lieu du logement en question. Tu lui fais une lettre lui demandant d'ordonner une injonction de faire à ton proprio. 
Bonne chance. Je suis presque dans la même situation et je vais tenter cela et me battre comme je peux.
Taoufik

Propio refuse que je photocopie les factures

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters