Refus de signer l'acte authentique de vente

crista -  
 ceci -
Bonjour,
j'ai signe un compromis de vente pour vendre ma maison mais depuis quelques semaines nous ne souhaitons plus vendre nous y sommes trop attaches nous avons proposes une forte imdemnite a l'acquereur mais celui ci refuse un tribunal peut il forcer la vente malgre tout merçi pour vos reponses

2 réponses

  1. ceci
     
    Bonjour, non on ne peut pas vous obliger à vendre, mais vous pourriez être condamner à dédommager votre acheteur.
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  2. xiloa Messages postés 2149 Statut Contributeur 1
     
    oui il le peut, c'est meme lui l'actuel prorpiétaire si vous avez signé un acte sygnallagmatique
    1

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