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Refus de signer l'acte authentique de vente

crista - 8 oct. 2009 à 18:47
 ceci - 8 oct. 2009 à 22:55
Bonjour,
j'ai signe un compromis de vente pour vendre ma maison mais depuis quelques semaines nous ne souhaitons plus vendre nous y sommes trop attaches nous avons proposes une forte imdemnite a l'acquereur mais celui ci refuse un tribunal peut il forcer la vente malgre tout merçi pour vos reponses

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ceci
8 oct. 2009 à 22:55
Bonjour, non on ne peut pas vous obliger à vendre, mais vous pourriez être condamner à dédommager votre acheteur.
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Réponse 2 / 2
xiloa Messages postés 2094 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2010 1
8 oct. 2009 à 22:46
oui il le peut, c'est meme lui l'actuel prorpiétaire si vous avez signé un acte sygnallagmatique
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