Motif légitime et serieux pour congé de bail
le p'tit zef
-
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si le divorce du propriétaire d'un logement est une cause légitime et sérieux pour donner congé à un locataire (respect des 6 mois de préavis), le propriétaire désirant reprendre son bien et le vendre pour raison financière.
Merci de vos réponses.
je voudrais savoir si le divorce du propriétaire d'un logement est une cause légitime et sérieux pour donner congé à un locataire (respect des 6 mois de préavis), le propriétaire désirant reprendre son bien et le vendre pour raison financière.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Motif légitime et serieux pour congé de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
La législation juridique et financière évolue en permanence...