Licenciement avec plan social
lola
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lola -
lola -
Bonjour,
je suis actuellement prévu à un licenciement économique avec un plan social économique il s'avère que j'ai trouvé un repreneur (afin de garder avec lui mon emploi) pour le portefeuille de gestion et maintenant la direction m'inclue dans la reprise de ce portefeuille en notifiant la loi L122-12 en précisant que la reprise d'une activité implique la reprise du personnel. donc ce qui implique que je ne serai plus licenciée avec indemnités
la question est: le nouvel employeur rachète juste le portefeuille de gestion mais pas les locaux ni le portefeuille vente , il a trouvait ailleurs pour s'intaller sous un nom nom, en plus je fais partie d'un plan social est-ce que mon ancien employeur a le droit de faire valoir cette loi incluant la reprise du personnel et ainsi ne rien me payer en indemnité?
merci pour votre réponse
LOLA
je suis actuellement prévu à un licenciement économique avec un plan social économique il s'avère que j'ai trouvé un repreneur (afin de garder avec lui mon emploi) pour le portefeuille de gestion et maintenant la direction m'inclue dans la reprise de ce portefeuille en notifiant la loi L122-12 en précisant que la reprise d'une activité implique la reprise du personnel. donc ce qui implique que je ne serai plus licenciée avec indemnités
la question est: le nouvel employeur rachète juste le portefeuille de gestion mais pas les locaux ni le portefeuille vente , il a trouvait ailleurs pour s'intaller sous un nom nom, en plus je fais partie d'un plan social est-ce que mon ancien employeur a le droit de faire valoir cette loi incluant la reprise du personnel et ainsi ne rien me payer en indemnité?
merci pour votre réponse
LOLA
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3 réponses
bonjour
le principe de l'application de l'article que vous citez (pour info c'est l'ancien numéro maintenant c'est le L.1234-7) est avant tout une protection des salariés envers le nouel employeur et non pas l'inverse...
ainsi comme le repreneur se voit obliger de reprendre les salariés il est également obligé de reprendre, votre ancienneté, vos avantages, vos clients, le passif et l'actif donc je vous conseil vivement de vous servir de ce levier pour continuer votre activité et non pas repartir à 0.
si jamais votre employeur actuel vous licencie, certes vous touchez les indémnités, mais
1 - rien n'oblige le repreneur à vous réambaucher
2 - s'il vous réambauche tout de même vous repartez avec une nouvelle période d'essai (ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'application de notre article)
3 - il est un peu facile au nouvel acquéreur de ne prendre que ce qui l'intéresse en oubliant le passif de la société, mais ce qu'il faut savoir c'est que pour les clients c'est tout de même un peu déroutant.
en espérant vous avoir éclairé, bonne journée.
le principe de l'application de l'article que vous citez (pour info c'est l'ancien numéro maintenant c'est le L.1234-7) est avant tout une protection des salariés envers le nouel employeur et non pas l'inverse...
ainsi comme le repreneur se voit obliger de reprendre les salariés il est également obligé de reprendre, votre ancienneté, vos avantages, vos clients, le passif et l'actif donc je vous conseil vivement de vous servir de ce levier pour continuer votre activité et non pas repartir à 0.
si jamais votre employeur actuel vous licencie, certes vous touchez les indémnités, mais
1 - rien n'oblige le repreneur à vous réambaucher
2 - s'il vous réambauche tout de même vous repartez avec une nouvelle période d'essai (ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'application de notre article)
3 - il est un peu facile au nouvel acquéreur de ne prendre que ce qui l'intéresse en oubliant le passif de la société, mais ce qu'il faut savoir c'est que pour les clients c'est tout de même un peu déroutant.
en espérant vous avoir éclairé, bonne journée.
malheureusement vous ne pourrez jamais obligé votre employeur à vous licencier...et il est de bonne guerre de lapart de votre employeur (même si cela ne semble pas trés juste de votre côté) de tenter d'appliquer la méthode la plus pratique pour lui...
Au final vous serez dans la nouvelle structure ou non ??
Au final vous serez dans la nouvelle structure ou non ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien cordialement
LOLA