Succession sans notaire
mamouccia
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mamouccia -
mamouccia -
Bonjour,
Ma mère viens de décédée.
Elle possédait un compte postal d’une valeur de moins de 10000€.
La mutuelle nous donne en cas de décès une somme de 1000€ mais demande un certificat d’hérédité.
Nous sommes 5 enfants, sommes nous obligés de passer par un notaire ?
la mairie et le tribunal d’instance ne délivre plus de certificat d’hérédité.
Quel est le plafond pour éviter de passer devant un notaire ?
Merci de votre réponse.
Ma mère viens de décédée.
Elle possédait un compte postal d’une valeur de moins de 10000€.
La mutuelle nous donne en cas de décès une somme de 1000€ mais demande un certificat d’hérédité.
Nous sommes 5 enfants, sommes nous obligés de passer par un notaire ?
la mairie et le tribunal d’instance ne délivre plus de certificat d’hérédité.
Quel est le plafond pour éviter de passer devant un notaire ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Succession sans notaire
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Notaire vereux succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonsoir,
Il n'y a pas de plafond pour éviter le notaire. Il y en a un pour éviter d'établir une déclaration de succession (document à fournir au Trésor Public). Demandez à un notaire qu'il vous établisse une simple attestation d'hérédité. Beaucoup le font gratuitement. Vous pouvez même déjà préparer une copie du livret de famille de la personne décédée, et des extraits d'acte de naissance et de mariage des cinq enfants, cela facilitera la tâche.
Si vous n'arrivez pas à trouver de notaire qui puisse vous établir ce simple document (qui n'est PAS un acte), tentez alors de faire établir un acte de notoriété. Il peut coûter de 250 à 400 € selon les situations familiales.
Il n'y a pas de plafond pour éviter le notaire. Il y en a un pour éviter d'établir une déclaration de succession (document à fournir au Trésor Public). Demandez à un notaire qu'il vous établisse une simple attestation d'hérédité. Beaucoup le font gratuitement. Vous pouvez même déjà préparer une copie du livret de famille de la personne décédée, et des extraits d'acte de naissance et de mariage des cinq enfants, cela facilitera la tâche.
Si vous n'arrivez pas à trouver de notaire qui puisse vous établir ce simple document (qui n'est PAS un acte), tentez alors de faire établir un acte de notoriété. Il peut coûter de 250 à 400 € selon les situations familiales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai trouvé un notaire qui ns prend 160 € pour l'attestation d'hérédité