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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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7 oct. 2009 à 21:29
7 oct. 2009 à 21:29
Les successions et donations recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 636 euros. Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
* 1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
* 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
* 3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
* 1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
* 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
* 3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2009 à 21:00
Cordialement