Droit dans une cour commune
schlourt
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6 oct. 2009 à 15:22
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 6 oct. 2009 à 15:51
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 6 oct. 2009 à 15:51
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soleilen73
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6 oct. 2009 à 15:30
6 oct. 2009 à 15:30
Bonjour, soyez très, très prudent en cours commune, vous ne pouvez vous octroyer un "morceau", voyez les actes, allez au bureau des hypothètes pour les actes précédents ou demandez au notaire de s'en occupé Mais ne signez rien avant, car si votre voisin fait une véranda sans DP déclaration préalable , la DDE ou le maire ou les gendarmes arriveront un matin ! Exigez les actes précédents qui déterminent les closes de "cette cours commune" !!!! Votre Voisin est en défaut, n'allez pas vous y mettre seul les ACTES .
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Merci beaucoup pour votre réponse, le notaire est entrain de s'en occuper, je voulais juste savoir.... on m'avait dit qu'avec le "bon vouloir" des voisins, onpouvaitfaire un peu "se que l'on veut" dans une cours commune.
soleilen73
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6 oct. 2009 à 15:51
6 oct. 2009 à 15:51
re..."pas de bon vouloir", c'est ce qui est écrit qui est respecté par les tribunaux, car un jour en "cours commune", on en arrive là...et je traite chaque jour ces sujets. Dommage de ne pas avoir fait borner avant le bornage judiciaire.
Amicalement patrick.
Amicalement patrick.