Prescription! la faire reconnaitre

cfr188 - 6 oct. 2009 à 15:02
 Afrikarnak - 6 oct. 2009 à 15:25
Bonjour,


J'ai plusieurs dossiers de téléphonie, de factures prescrits.

Ces sociétés continuent à me harceler ou me menacer. Même pas peur, mais à la longue c'est pénible!

Je souhaite engager une procédure devant le tribunal pour faire reconnaitre qu'il y a et d'une forclusion et de 2 prescription, la totale quoi?

Le seul hic, c'est que je ne sais pas à quel tribunal m'adresser et par quel procédure , Injonction, référé ?

De plus, je me défend toute seule, alors...

Je pensais à une injonction de faire, puisque dans le contrat il est toujours stipulé que les litiges doivent être soulevés dans un délai de 2 ans davant le tribunal d'instance, mais je n'en suis pas sûre du tout§

Merci de m'éclairer, à bientôt

1 réponse

Bonjour...
Pourquoi donc vouloir faire reconnaître la forclusion + la prescription devant un Tribunal?? Cela risque d'être long et coûteux... Si tu es sûre de ton fait tu peux adresser des 'Mises en Demeure' de cesser ces tentatives d'extorsion de fonds... Art 312-1 du Code Pénal...
Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
http://www.lexinter.net/Legislation2/l'extorsion.htm
Le 'harcèlement' n'est apparemment punissable (En France..) que dans le cadre du Travail...
Attention! la Forclusion est l'impossibilité pour le Créancier d'aller en Justice, le délai imparti étant dépassé... La dette peut être frappée de forclusion mais pas prescrite! Dans ce cas une demande de règlement amiable est légale..
Par contre s'il y a prescription (Un an pour les dettes Tél et FAI) le fait de réclamer le réglement d'une dette effacée à l'aide de pressions diverses s'apparente à de l'extorsion de fonds.. Ne brandir l'Art 312-1 QUE dans le cas de prescription!
Bonne suite!
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