A voir également:
- Prescription! la faire reconnaitre
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Prescription amende portugal - Forum Automobile
- Velux non déclaré prescription - Forum Construire une maison
1 réponse
Bonjour...
Pourquoi donc vouloir faire reconnaître la forclusion + la prescription devant un Tribunal?? Cela risque d'être long et coûteux... Si tu es sûre de ton fait tu peux adresser des 'Mises en Demeure' de cesser ces tentatives d'extorsion de fonds... Art 312-1 du Code Pénal...
Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
http://www.lexinter.net/Legislation2/l'extorsion.htm
Le 'harcèlement' n'est apparemment punissable (En France..) que dans le cadre du Travail...
Attention! la Forclusion est l'impossibilité pour le Créancier d'aller en Justice, le délai imparti étant dépassé... La dette peut être frappée de forclusion mais pas prescrite! Dans ce cas une demande de règlement amiable est légale..
Par contre s'il y a prescription (Un an pour les dettes Tél et FAI) le fait de réclamer le réglement d'une dette effacée à l'aide de pressions diverses s'apparente à de l'extorsion de fonds.. Ne brandir l'Art 312-1 QUE dans le cas de prescription!
Bonne suite!
Pourquoi donc vouloir faire reconnaître la forclusion + la prescription devant un Tribunal?? Cela risque d'être long et coûteux... Si tu es sûre de ton fait tu peux adresser des 'Mises en Demeure' de cesser ces tentatives d'extorsion de fonds... Art 312-1 du Code Pénal...
Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
http://www.lexinter.net/Legislation2/l'extorsion.htm
Le 'harcèlement' n'est apparemment punissable (En France..) que dans le cadre du Travail...
Attention! la Forclusion est l'impossibilité pour le Créancier d'aller en Justice, le délai imparti étant dépassé... La dette peut être frappée de forclusion mais pas prescrite! Dans ce cas une demande de règlement amiable est légale..
Par contre s'il y a prescription (Un an pour les dettes Tél et FAI) le fait de réclamer le réglement d'une dette effacée à l'aide de pressions diverses s'apparente à de l'extorsion de fonds.. Ne brandir l'Art 312-1 QUE dans le cas de prescription!
Bonne suite!