PROMESSE NON TENUE
nanou31500
Messages postés
2
Statut
Membre
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire a déménagé et me devait de l'argent retard de loyers il m'a promis de me payer en plusieurs fois mais il n' a pas tenu sa promesse dernièrement je lui ai envoye un courrier avec un échéancier mais il n'a pa repondu. Je peux porter pliante contre lui. Merci
Mon locataire a déménagé et me devait de l'argent retard de loyers il m'a promis de me payer en plusieurs fois mais il n' a pas tenu sa promesse dernièrement je lui ai envoye un courrier avec un échéancier mais il n'a pa repondu. Je peux porter pliante contre lui. Merci
A voir également:
- PROMESSE NON TENUE
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Tenue cpt - Guide
- Promesse de promotion non tenue - Forum Entreprise et sociétés
- Promesse d'embauche non tenue - Forum démission
- Fausse promesse d'embauche - Forum démission
3 réponses
Bonjour,
Vous lui avez rendu sa caution ?!
Sinon, si la somme n'excède pas 4000 euros, vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour une demande d'injonction de payer ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Vous lui avez rendu sa caution ?!
Sinon, si la somme n'excède pas 4000 euros, vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour une demande d'injonction de payer ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
La législation juridique et financière évolue en permanence...