PROMESSE NON TENUE
nanou31500
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire a déménagé et me devait de l'argent retard de loyers il m'a promis de me payer en plusieurs fois mais il n' a pas tenu sa promesse dernièrement je lui ai envoye un courrier avec un échéancier mais il n'a pa repondu. Je peux porter pliante contre lui. Merci
Mon locataire a déménagé et me devait de l'argent retard de loyers il m'a promis de me payer en plusieurs fois mais il n' a pas tenu sa promesse dernièrement je lui ai envoye un courrier avec un échéancier mais il n'a pa repondu. Je peux porter pliante contre lui. Merci
3 réponses
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Bonjour,
Vous lui avez rendu sa caution ?!
Sinon, si la somme n'excède pas 4000 euros, vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour une demande d'injonction de payer ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
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Elle a était déduite du montant il m'avait fait la promesse de me payer. Puis je portr plainte pour abus de confiance
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Bonjour
Faite un courrier en Recommandé Accusé de Réception.
S'il ne répond pas, enclencher la procédure par Huissier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...