PROMESSE NON TENUE
nanou31500
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon locataire a déménagé et me devait de l'argent retard de loyers il m'a promis de me payer en plusieurs fois mais il n' a pas tenu sa promesse dernièrement je lui ai envoye un courrier avec un échéancier mais il n'a pa repondu. Je peux porter pliante contre lui. Merci
Mon locataire a déménagé et me devait de l'argent retard de loyers il m'a promis de me payer en plusieurs fois mais il n' a pas tenu sa promesse dernièrement je lui ai envoye un courrier avec un échéancier mais il n'a pa repondu. Je peux porter pliante contre lui. Merci
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3 réponses
Bonjour,
Vous lui avez rendu sa caution ?!
Sinon, si la somme n'excède pas 4000 euros, vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour une demande d'injonction de payer ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Vous lui avez rendu sa caution ?!
Sinon, si la somme n'excède pas 4000 euros, vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour une demande d'injonction de payer ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
La législation juridique et financière évolue en permanence...