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PROMESSE NON TENUE

nanou31500 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2009 - 5 oct. 2009 à 10:16
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 oct. 2009 à 12:13
Bonjour,
Mon locataire a déménagé et me devait de l'argent retard de loyers il m'a promis de me payer en plusieurs fois mais il n' a pas tenu sa promesse dernièrement je lui ai envoye un courrier avec un échéancier mais il n'a pa repondu. Je peux porter pliante contre lui. Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
5 oct. 2009 à 10:23
Bonjour,

Vous lui avez rendu sa caution ?!

Sinon, si la somme n'excède pas 4000 euros, vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour une demande d'injonction de payer ...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289

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Réponse 2 / 3
nanou31500 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2009
5 oct. 2009 à 12:05
Elle a était déduite du montant il m'avait fait la promesse de me payer. Puis je portr plainte pour abus de confiance
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Réponse 3 / 3
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
5 oct. 2009 à 12:13
Bonjour

Faite un courrier en Recommandé Accusé de Réception.
S'il ne répond pas, enclencher la procédure par Huissier.

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