Appt insalubre, possibilité de resilier bail?
chou
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4 oct. 2009 à 16:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 oct. 2009 à 16:40
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Igor1
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4 oct. 2009 à 16:40
4 oct. 2009 à 16:40
Bonjour,
pour pouvoir partir sans préavis, il faut qu'un constat d'insalubrité soit établi par la DASS et accepté et signé par le préfet. Dans ce cas vous êtes relogé, puisque vous devez quitter le logement sans délai.
Autrement non, le préavis reste de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour 1 logement loué vide.
pour pouvoir partir sans préavis, il faut qu'un constat d'insalubrité soit établi par la DASS et accepté et signé par le préfet. Dans ce cas vous êtes relogé, puisque vous devez quitter le logement sans délai.
Autrement non, le préavis reste de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour 1 logement loué vide.
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