Appt insalubre, possibilité de resilier bail?
chou
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai emmenagée hier dans un appartement loué que j'avais visité meublé. L'appartement est dans un etat lamentable, je souhaite m'en aller. comment faire? ai-je le droit au nom de ce constat de ne pas avoir de preavis? je suis très embétée, je vous remercie par avance de votre aide. chou
j'ai emmenagée hier dans un appartement loué que j'avais visité meublé. L'appartement est dans un etat lamentable, je souhaite m'en aller. comment faire? ai-je le droit au nom de ce constat de ne pas avoir de preavis? je suis très embétée, je vous remercie par avance de votre aide. chou
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1 réponse
Bonjour,
pour pouvoir partir sans préavis, il faut qu'un constat d'insalubrité soit établi par la DASS et accepté et signé par le préfet. Dans ce cas vous êtes relogé, puisque vous devez quitter le logement sans délai.
Autrement non, le préavis reste de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour 1 logement loué vide.
pour pouvoir partir sans préavis, il faut qu'un constat d'insalubrité soit établi par la DASS et accepté et signé par le préfet. Dans ce cas vous êtes relogé, puisque vous devez quitter le logement sans délai.
Autrement non, le préavis reste de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour 1 logement loué vide.
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