Redevance TV
deauville6
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3 oct. 2009 à 14:08
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 oct. 2009 à 16:21
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flocroisic
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3 oct. 2009 à 16:21
3 oct. 2009 à 16:21
Lorsque l'on a plus de 60 ans , pour être exonéré de redevance, il faut remplir en même temps ces 3 conditions :
1) le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du Code Général des impôts.
2) ne pas etre redevable de l'isf
3) si ne vivent pas seul, les personnes habitant avec ne doivent pas avoir de revenu supérieur au montant prévu à l'article 1417-I du Code Général des impôts.
si vous parlez de la prochaine taxe d'habitation et donc de la redevance qui va avec de 2009, Etant seule pour etre exonéré , votre revenu fiscal de référence ( montant apparaissant sur votre avis d'imposition sur le revenu 2009 correspondant aux revenus perçus en 2008 ) ne doit pas dépasser :
- 9837 € si vous avez une part
- 12464 € si vous avez 1.5 part
Comme vous dites que vous etes imposable, vous devez donc etre au dessus de ces chiffres ... la redevance sera dû.
A moins que vous puissiez bénéficier du régime des droits acquis : exonération pour 2009, si vous étiez non imposable en 2004
1) le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du Code Général des impôts.
2) ne pas etre redevable de l'isf
3) si ne vivent pas seul, les personnes habitant avec ne doivent pas avoir de revenu supérieur au montant prévu à l'article 1417-I du Code Général des impôts.
si vous parlez de la prochaine taxe d'habitation et donc de la redevance qui va avec de 2009, Etant seule pour etre exonéré , votre revenu fiscal de référence ( montant apparaissant sur votre avis d'imposition sur le revenu 2009 correspondant aux revenus perçus en 2008 ) ne doit pas dépasser :
- 9837 € si vous avez une part
- 12464 € si vous avez 1.5 part
Comme vous dites que vous etes imposable, vous devez donc etre au dessus de ces chiffres ... la redevance sera dû.
A moins que vous puissiez bénéficier du régime des droits acquis : exonération pour 2009, si vous étiez non imposable en 2004
La législation juridique et financière évolue en permanence...