N° et date du decret ord. juge des tutelles

Bonjour,
quel est le n° et la date du decret obligeant une personne majeur sous tutelle a obtenir l'autorisation du juge pour l'achat d'un bien immobilier?
S'il y lieu, à quel moment cette demande doit être faite par le notaire dès l'instant ou nous avons signé la promesse de vente.