N° et date du decret ord. juge des tutelles
Agassi
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Bonjour,
quel est le n° et la date du decret obligeant une personne majeur sous tutelle a obtenir l'autorisation du juge pour l'achat d'un bien immobilier?
S'il y lieu, à quel moment cette demande doit être faite par le notaire dès l'instant ou nous avons signé la promesse de vente.
quel est le n° et la date du decret obligeant une personne majeur sous tutelle a obtenir l'autorisation du juge pour l'achat d'un bien immobilier?
S'il y lieu, à quel moment cette demande doit être faite par le notaire dès l'instant ou nous avons signé la promesse de vente.
1 réponse
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Je pense que vous devriez trouver des éléments de réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...