N° et date du decret ord. juge des tutelles
Agassi
-
actif -
actif -
Bonjour,
quel est le n° et la date du decret obligeant une personne majeur sous tutelle a obtenir l'autorisation du juge pour l'achat d'un bien immobilier?
S'il y lieu, à quel moment cette demande doit être faite par le notaire dès l'instant ou nous avons signé la promesse de vente.
quel est le n° et la date du decret obligeant une personne majeur sous tutelle a obtenir l'autorisation du juge pour l'achat d'un bien immobilier?
S'il y lieu, à quel moment cette demande doit être faite par le notaire dès l'instant ou nous avons signé la promesse de vente.
A voir également:
- N° et date du decret ord. juge des tutelles
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
1 réponse
Je pense que vous devriez trouver des éléments de réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...