N° et date du decret ord. juge des tutelles
Agassi
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actif -
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Bonjour,
quel est le n° et la date du decret obligeant une personne majeur sous tutelle a obtenir l'autorisation du juge pour l'achat d'un bien immobilier?
S'il y lieu, à quel moment cette demande doit être faite par le notaire dès l'instant ou nous avons signé la promesse de vente.
quel est le n° et la date du decret obligeant une personne majeur sous tutelle a obtenir l'autorisation du juge pour l'achat d'un bien immobilier?
S'il y lieu, à quel moment cette demande doit être faite par le notaire dès l'instant ou nous avons signé la promesse de vente.
A voir également:
- N° et date du decret ord. juge des tutelles
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Guide
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Juge départiteur favorable au salarié forum - Forum salariés
1 réponse
Je pense que vous devriez trouver des éléments de réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement.
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