A voir également:
- Refus du changement de propriétaire
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
11 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
2 oct. 2009 à 16:17
2 oct. 2009 à 16:17
C'est bien sur une donation faite pas un notaire ?
martolourd
Messages postés
541
Date d'inscription
mardi 15 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2009
445
5 oct. 2009 à 09:39
5 oct. 2009 à 09:39
en tant que nouveau propriétaire, vous devez respecter en "totalité" le bail que les locataires ont signé avec vos parents.
Toutes modifications doivent être faites avec un pravis de 6 mois à daté de l'enregistrement fait de l'acte de donation.
Je ne dis pas que vous ne respecté pas ces engagements, mais à mon avis vos locataires se renseignent également beaucoup de leur côté.
Vérifiez bien si tout est en accord avec le premier bail signé avec vos parents
Toutes modifications doivent être faites avec un pravis de 6 mois à daté de l'enregistrement fait de l'acte de donation.
Je ne dis pas que vous ne respecté pas ces engagements, mais à mon avis vos locataires se renseignent également beaucoup de leur côté.
Vérifiez bien si tout est en accord avec le premier bail signé avec vos parents
martolourd
Messages postés
541
Date d'inscription
mardi 15 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2009
445
5 oct. 2009 à 11:01
5 oct. 2009 à 11:01
il me semble que vous êtes en colére sur ce que j'ai ecris et que vous traduisez mal mes propos.
Je ne juge pas, je copie des textes de lois, qui ont leurs utilités et leurs froideurs, désolée!
Quant au fait que " si vos parents seraient disparus et que vous seriez propriétaire des bâtiments..." la loi dit tout de même que vos obligations vis-à-vis des locataires restent ce qu'elles sont!
On s'éloigne d'un des sujets: le paiement des loyers par vos locataires!
Là, aussi faite jouer la justice, et qui sait avez vous une assurance locatiove qui le fera pour vous!
Je ne juge pas, je copie des textes de lois, qui ont leurs utilités et leurs froideurs, désolée!
Quant au fait que " si vos parents seraient disparus et que vous seriez propriétaire des bâtiments..." la loi dit tout de même que vos obligations vis-à-vis des locataires restent ce qu'elles sont!
On s'éloigne d'un des sujets: le paiement des loyers par vos locataires!
Là, aussi faite jouer la justice, et qui sait avez vous une assurance locatiove qui le fera pour vous!
Rebonjour,
Monsieur, ou Madame Martolourd.
Je vous prie de bien vouloir m'excusé ma colère ne vous ai pas adressé.
en ce qui concerne les 6 mois de préavis.
En ce qui concerne les actes de donation ci dessous la réponse de notre notaire;
La simple donation n’entraîne pas de droit de préemption au profit du locataire.
. suite à une donation en toute propriété, d’un bien loué, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau bail. Le bail qui existait avec le donateur, ce poursuit avec le donataire dans les mêmes conditions. A l’échéance du bail ce dernier est renouvelé tacitement. C’est exactement la même situation, quand la mutation du bien a lieu suite à un décès. Les héritiers ou donataires doivent poursuivre le bail en cours dans les mêmes conditions sans avoir la possibilité, notamment, d’augmenter le loyer, même si celui est dérisoire.
je suis donc bien informée, J'ai respecté comme je le disais plus haut le bail à la lettre je n'ai même pas augmenté le loyer comme cela aurait du être à la date d'anniversaire du bail une fois par an.
Pour ne pas allourdir la dette des locataires, par naïveté surement, pensant que ça aller envenimmer les choses.
et oui bien sur, nous passons au tribunal en novembre et leur avocat plus rapide que l'éclaire me demande ma qualité à agir?
Alors oui flûte je suis en colère.
je suis la fille de mes parents que leur faut-il de plus?
en tout cas merci d'avoir porter votre interré sur mes questions, et rassuré vous je ne suis pas en colère aprés vous.
Monsieur, ou Madame Martolourd.
Je vous prie de bien vouloir m'excusé ma colère ne vous ai pas adressé.
en ce qui concerne les 6 mois de préavis.
En ce qui concerne les actes de donation ci dessous la réponse de notre notaire;
La simple donation n’entraîne pas de droit de préemption au profit du locataire.
. suite à une donation en toute propriété, d’un bien loué, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau bail. Le bail qui existait avec le donateur, ce poursuit avec le donataire dans les mêmes conditions. A l’échéance du bail ce dernier est renouvelé tacitement. C’est exactement la même situation, quand la mutation du bien a lieu suite à un décès. Les héritiers ou donataires doivent poursuivre le bail en cours dans les mêmes conditions sans avoir la possibilité, notamment, d’augmenter le loyer, même si celui est dérisoire.
je suis donc bien informée, J'ai respecté comme je le disais plus haut le bail à la lettre je n'ai même pas augmenté le loyer comme cela aurait du être à la date d'anniversaire du bail une fois par an.
Pour ne pas allourdir la dette des locataires, par naïveté surement, pensant que ça aller envenimmer les choses.
et oui bien sur, nous passons au tribunal en novembre et leur avocat plus rapide que l'éclaire me demande ma qualité à agir?
Alors oui flûte je suis en colère.
je suis la fille de mes parents que leur faut-il de plus?
en tout cas merci d'avoir porter votre interré sur mes questions, et rassuré vous je ne suis pas en colère aprés vous.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
5 oct. 2009 à 11:02
5 oct. 2009 à 11:02
Pourquoi dites vous que vous "butez" .....qu'avez vous répondu à l'interrogation de l'avocat ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
je vous remercie de vous interressez à mon problème, je m'excuse de ne pas avoir précisé mais effectivement cette donation à bien était faite devant un notaire.
je vous remercie de vous interressez à mon problème, je m'excuse de ne pas avoir précisé mais effectivement cette donation à bien était faite devant un notaire.
Bonjour,
La donation à été faite en pleine propriété.
je devrais si le locataire veux bien payer son loyé percevoir les loyés, j'en paie les impots.
La donation à été faite en pleine propriété.
je devrais si le locataire veux bien payer son loyé percevoir les loyés, j'en paie les impots.
Bonjour,
Nous avons prévenu les locataires à peine une semaine aprés la date de signature de la donation, je ne voie pas en quoi nous aurions à prévenir spécialement cette locataire plus qu'une autre, le bail, et ses modalités restant bien entendu inchangés, nous n'avons même pas appliqué l'augmentation annuel.
Les relations qu'entretiennent les parents avec leurs enfants ne relèvent-elles pas du domaine privée?
Ce que je vais vous dire va vous paraitre fou, mais le notaire à soulevé l'argument, si mes parents c'étaient malheureusement tué sur la route?
je serai devenu de faite la propriétaire, par voie de succession, et non de donation.
Nous avons prévenu les locataires à peine une semaine aprés la date de signature de la donation, je ne voie pas en quoi nous aurions à prévenir spécialement cette locataire plus qu'une autre, le bail, et ses modalités restant bien entendu inchangés, nous n'avons même pas appliqué l'augmentation annuel.
Les relations qu'entretiennent les parents avec leurs enfants ne relèvent-elles pas du domaine privée?
Ce que je vais vous dire va vous paraitre fou, mais le notaire à soulevé l'argument, si mes parents c'étaient malheureusement tué sur la route?
je serai devenu de faite la propriétaire, par voie de succession, et non de donation.
Bonjour, Ibigaret.
Je vous remercie d'apporter de l'attention, à ma question effectivement les termes de loie ne me sont pas famillier, ma qualité à agir: faut-il leur fournir une copie l'acte de donation, mon extrait de naissance...
J'ai effectivement peur d'être passé à côté de quelques choses, et que de ce fait il y est vice de forme ou procédure ou que sais encore.
je n'ai pas répondu au courrier de l'avocat il m'est parvenu seulement vendredi. je pensai me déffendre seul, mais finalement j'ai changé d'avis je vais voir une avocate cet aprés midi.
Car je crois être tombé sur de sacré locataires !!!, qui vont user de tous les stratagèmes.
Je vous remercie d'apporter de l'attention, à ma question effectivement les termes de loie ne me sont pas famillier, ma qualité à agir: faut-il leur fournir une copie l'acte de donation, mon extrait de naissance...
J'ai effectivement peur d'être passé à côté de quelques choses, et que de ce fait il y est vice de forme ou procédure ou que sais encore.
je n'ai pas répondu au courrier de l'avocat il m'est parvenu seulement vendredi. je pensai me déffendre seul, mais finalement j'ai changé d'avis je vais voir une avocate cet aprés midi.
Car je crois être tombé sur de sacré locataires !!!, qui vont user de tous les stratagèmes.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
5 oct. 2009 à 15:56
5 oct. 2009 à 15:56
Vous n'avez pas à vous défendre , ni même à aller voir un avocat qui va vous couter. Rappelez au locataire ses obligations envers le nouveau bailleur c'est à dire vous même.
Bonjour, Nicos13, Lbigaret.
Et oui trop bonne, trop conne,
Je me suis arretée bêtement sur les termes de ma qualité à agir.
Qui apprés consultation d'un avocat, l'attestation de donation devrait suffir.
Par contre ATTENTION à la rédation du commandement à payer car s'il est mal rédiger ou plutôt erroné cela peu remettre en question la procédure.
Mes parents non pas prie garde à la rédaction, qui ne correspondé en rien avec le paiement effectif des loyers, j'ai effectué des quittances de loyers et des reçus pour la locataire qui va à l'encontre de la rédaction de l'huissier.
l'huissier impute toujours le réglement au loyé impayé le plus ancien.
ex: loyé impayé en octobre, en avril, et en juin
virement effectué par le locataire fin novembre ce virement est à imputer sur le mois d'OCTOBRE.
la locataire ne vous doit pas octobre mais NOVEMBRE, virement effectué début mai pour AVRIL et en juillet pour JUIN.
Alors que jusque là sans problèmes j'avais imputé la date de virement à la date du mois du loyé.
Etablissant mes quittances.
ex: virement effectué fin novembre quittance pour novembre mais pas pour OCTOBRE.
Ce qui est quand même beaucoup plus simple je pense à gérer par rapport au relevé bancaire.
Et pour quoi agitons de la sorte? pour éviter la prescription. au bout de 5 ans.
Mais qui va attendre 5 ans ????, pour lancer une procédure.
la somme reste due quelle soit pour OCTOBRE pour moi ou pour NOVEMBRE pour l'huissier? mais sa change la donne, aucours d'une procédure.
J'aurais due réclamé le commandement mais à l'époque il a été envoyé à mes parents le 25 juin et je suis propriétaire seulement depuis le 1er juillet, les sommes restant inchangées il n'y avait donc pas à s'inquiété. entre temps elle à régularisé car elle avait 2 mois pour le faire soit juillet et aout, mais depuis juillet elle ne paie plus son loyé cela fait 4 mois soit 1800€ plus 1026€ de charges soit 2826€.
Et le commandement risque d'être remis en cause.
je boue en plus nous sommes en période hivernal donc, elle sera bien au chaud pour encore 6 mois.
Son fils de 21 ans nous avait averti je connais trés bien la loie, et vous allez nous avoir pour longtemps.
Encore une abération des loies défauts d'assurance, au bout des 2 mois enfin une attestation.
la locataire mensuelement son assurance, sauf que l'attesation faite par l'assureur couvre l'année.
Si le locataire suspend son paiement il n'est plus assuré et l'assurance est dans l'impossibilté officielement d'informer le propriétaire, se son des sources officieuses j'ai donc assuré leur appartement.
Bref. Tous cela pour dire que je souhaite rencontrer des propriétaires ainssi que des locataires car il yen a de trés bien car depuis dix ans que je m'occupe des locations de mes parents c'est le premier cas, qui va aussi loin.
Afin de pouvoir faire évoluer les loies, Pourrions nous en débattre en dehors des fameuses organisations qui ne font que nous rappeler la loie mais qui au niveau nationnal ne font rien remonter des problèmes rencontrés par les propriétaires RESPONSABLES. je ne parle pas des verreux, qui loue 10m² pour 600€ avec les toilettes sur le palier nettoyé quand bon lui semble. C'est à cause de cela que tous les RESPONSABLES, sont qualifiés comme plein aux as profitant de la misère du pauvre locataire.
les loies sont donc faite pour protéger les locataires contre les bailleurs VERREUX et les bailleurs RESPONSABLES son contrain de se soumettre.
Et oui trop bonne, trop conne,
Je me suis arretée bêtement sur les termes de ma qualité à agir.
Qui apprés consultation d'un avocat, l'attestation de donation devrait suffir.
Par contre ATTENTION à la rédation du commandement à payer car s'il est mal rédiger ou plutôt erroné cela peu remettre en question la procédure.
Mes parents non pas prie garde à la rédaction, qui ne correspondé en rien avec le paiement effectif des loyers, j'ai effectué des quittances de loyers et des reçus pour la locataire qui va à l'encontre de la rédaction de l'huissier.
l'huissier impute toujours le réglement au loyé impayé le plus ancien.
ex: loyé impayé en octobre, en avril, et en juin
virement effectué par le locataire fin novembre ce virement est à imputer sur le mois d'OCTOBRE.
la locataire ne vous doit pas octobre mais NOVEMBRE, virement effectué début mai pour AVRIL et en juillet pour JUIN.
Alors que jusque là sans problèmes j'avais imputé la date de virement à la date du mois du loyé.
Etablissant mes quittances.
ex: virement effectué fin novembre quittance pour novembre mais pas pour OCTOBRE.
Ce qui est quand même beaucoup plus simple je pense à gérer par rapport au relevé bancaire.
Et pour quoi agitons de la sorte? pour éviter la prescription. au bout de 5 ans.
Mais qui va attendre 5 ans ????, pour lancer une procédure.
la somme reste due quelle soit pour OCTOBRE pour moi ou pour NOVEMBRE pour l'huissier? mais sa change la donne, aucours d'une procédure.
J'aurais due réclamé le commandement mais à l'époque il a été envoyé à mes parents le 25 juin et je suis propriétaire seulement depuis le 1er juillet, les sommes restant inchangées il n'y avait donc pas à s'inquiété. entre temps elle à régularisé car elle avait 2 mois pour le faire soit juillet et aout, mais depuis juillet elle ne paie plus son loyé cela fait 4 mois soit 1800€ plus 1026€ de charges soit 2826€.
Et le commandement risque d'être remis en cause.
je boue en plus nous sommes en période hivernal donc, elle sera bien au chaud pour encore 6 mois.
Son fils de 21 ans nous avait averti je connais trés bien la loie, et vous allez nous avoir pour longtemps.
Encore une abération des loies défauts d'assurance, au bout des 2 mois enfin une attestation.
la locataire mensuelement son assurance, sauf que l'attesation faite par l'assureur couvre l'année.
Si le locataire suspend son paiement il n'est plus assuré et l'assurance est dans l'impossibilté officielement d'informer le propriétaire, se son des sources officieuses j'ai donc assuré leur appartement.
Bref. Tous cela pour dire que je souhaite rencontrer des propriétaires ainssi que des locataires car il yen a de trés bien car depuis dix ans que je m'occupe des locations de mes parents c'est le premier cas, qui va aussi loin.
Afin de pouvoir faire évoluer les loies, Pourrions nous en débattre en dehors des fameuses organisations qui ne font que nous rappeler la loie mais qui au niveau nationnal ne font rien remonter des problèmes rencontrés par les propriétaires RESPONSABLES. je ne parle pas des verreux, qui loue 10m² pour 600€ avec les toilettes sur le palier nettoyé quand bon lui semble. C'est à cause de cela que tous les RESPONSABLES, sont qualifiés comme plein aux as profitant de la misère du pauvre locataire.
les loies sont donc faite pour protéger les locataires contre les bailleurs VERREUX et les bailleurs RESPONSABLES son contrain de se soumettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...