Enseigne sur mur
lou
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un souci avec un voisin : l'enseigne de notre boutique a été mis sur le mur de notre maison côté rue et qui est sur le terrain de notre voisin. Pour ce faire nous avons installé l'enseigne avec lui, puis deux jours plus tard il revient avec une lettre comme quoi nous devons l'enlever.
Sachant que ce mur nous appartient, sachant qu'il ne gène en rien le voisin (il ne peut pas le voir ni de son jardin ni de sa maison), c'est une enseigne trsè discrète, a-t-il le droit de nous demander de l'enlever et quels sont nos droits ?
Merci pour vos réponses
PS : le mairie nous a donné son accord pour cette enseigne
J'ai un souci avec un voisin : l'enseigne de notre boutique a été mis sur le mur de notre maison côté rue et qui est sur le terrain de notre voisin. Pour ce faire nous avons installé l'enseigne avec lui, puis deux jours plus tard il revient avec une lettre comme quoi nous devons l'enlever.
Sachant que ce mur nous appartient, sachant qu'il ne gène en rien le voisin (il ne peut pas le voir ni de son jardin ni de sa maison), c'est une enseigne trsè discrète, a-t-il le droit de nous demander de l'enlever et quels sont nos droits ?
Merci pour vos réponses
PS : le mairie nous a donné son accord pour cette enseigne
3 réponses
Bonjour, si cet élément ne dépasse pas sur ses limites de propriété, il n'a rien à dire.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
re...ce mur est à vous , donc rien ne doit pousser sur votre mur, vous devez faire cesser ce désordre, avant la détérioration de votre bien, après un juge vous en ferait le reproche , disant " que vous avez laissez faire " .
Pour l'enseigne inutile d'avoir tous les textes, c'est le droit à la propriété. Mais je vois que vous voulez vous amuser avec votre voisin, alors ouvrez le code civil, et commencez à l'article 544 et tous les suivant. Bonne lecture.
Amicalement Patrick.
Pour l'enseigne inutile d'avoir tous les textes, c'est le droit à la propriété. Mais je vois que vous voulez vous amuser avec votre voisin, alors ouvrez le code civil, et commencez à l'article 544 et tous les suivant. Bonne lecture.
Amicalement Patrick.
Le code de l'environnement prévoit une réglementation nationale relative à l'affichage extérieur et laisse la possibilité aux communes d’adapter cette réglementation à la configuration du tissu urbain et à l’activité économique de leurs territoires.
Mise en garde
L’enseigne posée sans l’obtention d’une autorisation ou ne respectant pas les prescriptions du règlement local constitue un délit pénal puni par le code de l’environnement.
La sanction prévue est une amende de 3750 euros.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la suppression ou la mise en conformité de l’enseigne avec une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard.
Qu’est-ce qu’une enseigne ?
Le code de l’environnement donne une définition précise de l’enseigne. Il s’agit de « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
Quelques exemples :
Le règlement distingue :
les enseignes à plat ou parallèle, c’est-à-dire celles apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ;
Quelles sont les règles applicables ?
L’installation d’une enseigne nécessite l’obtention d’une autorisation écrite préalable délivrée par le Maire.
Le dossier doit contenir :
la demande d’autorisation dûment remplie et signée ;
un plan de situation de l’immeuble ;
un plan coté précisant la position de l’enseigne par rapport à l’immeuble ;
un dessin de l’enseigne avec ses dimensions (en couleurs) ;
une notice décrivant le dispositif et le système d’éclairage s’il y a lieu ;
une photographie actuelle de la façade concernée ;
un photomontage de la vue définitive de la façade (en couleurs) ;
l’accord du propriétaire (ou de la copropriété) s’il n’est pas le déclarant.
Mise en garde
L’enseigne posée sans l’obtention d’une autorisation ou ne respectant pas les prescriptions du règlement local constitue un délit pénal puni par le code de l’environnement.
La sanction prévue est une amende de 3750 euros.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la suppression ou la mise en conformité de l’enseigne avec une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard.
Qu’est-ce qu’une enseigne ?
Le code de l’environnement donne une définition précise de l’enseigne. Il s’agit de « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
Quelques exemples :
Le règlement distingue :
les enseignes à plat ou parallèle, c’est-à-dire celles apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ;
Quelles sont les règles applicables ?
L’installation d’une enseigne nécessite l’obtention d’une autorisation écrite préalable délivrée par le Maire.
Le dossier doit contenir :
la demande d’autorisation dûment remplie et signée ;
un plan de situation de l’immeuble ;
un plan coté précisant la position de l’enseigne par rapport à l’immeuble ;
un dessin de l’enseigne avec ses dimensions (en couleurs) ;
une notice décrivant le dispositif et le système d’éclairage s’il y a lieu ;
une photographie actuelle de la façade concernée ;
un photomontage de la vue définitive de la façade (en couleurs) ;
l’accord du propriétaire (ou de la copropriété) s’il n’est pas le déclarant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'ailleurs il a lui des plantes grimpantes sur ce même murs, s'il y a détérioration du mur pouvons-nous lui demander de réparer et d'enlever les plantes ?
Merci encore