Permis et raccordement

pettan - 2 oct. 2009 à 14:58
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 2 oct. 2009 à 15:35
Bonjour,

j'ai obtenu un CU et par la suite un permis de construire, j'ai construit ma maison sur une parcelle enclavée.
Lors de la première demande de raccordement erdf a demande a mon voisin de signer une convention de servitude afin de pouvoir me raccorder au poteau situé dans sa propriété. Ce voisin , n'accepte pas de signer la convention erdf mais signe un papier libre pour accord du surplomb de sa propriété. ERDF refuse de procéder au raccordement et me propose une autre solution deux de mes voisins signent et il me manque la signature d'un troisième ERDF me conseille alors de poursuivre ma voisine en justice car sa parcelle possède le chemin le + court pour accéder au domaine public.

Après un 1 an de démarches.... pas de solution je suis toujours en branchement provisoire....

-Le permis aurait il du etre accordé ? sans certitude de racordement?
- L'action en justice en l'encontre de ma voisine est elle un solution ?
- Y a t il une faute de l'un des protagoniste ERDF, Mairie, DDE, Notaire....

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
2 oct. 2009 à 15:35
Bonjour, je pense que sur votre demande de CU, c'est vous qui avez indiqué que l'électricité était accessible, alors que personne ne vous a demandé le document signé de votre voisin. Un oubli....de votre part, alors pas trop de vague, sauf si vous avez obtenu votre CC certificat de conformité.
Amicalement Patrick.
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