Permis et raccordement
pettan
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai obtenu un CU et par la suite un permis de construire, j'ai construit ma maison sur une parcelle enclavée.
Lors de la première demande de raccordement erdf a demande a mon voisin de signer une convention de servitude afin de pouvoir me raccorder au poteau situé dans sa propriété. Ce voisin , n'accepte pas de signer la convention erdf mais signe un papier libre pour accord du surplomb de sa propriété. ERDF refuse de procéder au raccordement et me propose une autre solution deux de mes voisins signent et il me manque la signature d'un troisième ERDF me conseille alors de poursuivre ma voisine en justice car sa parcelle possède le chemin le + court pour accéder au domaine public.
Après un 1 an de démarches.... pas de solution je suis toujours en branchement provisoire....
-Le permis aurait il du etre accordé ? sans certitude de racordement?
- L'action en justice en l'encontre de ma voisine est elle un solution ?
- Y a t il une faute de l'un des protagoniste ERDF, Mairie, DDE, Notaire....
j'ai obtenu un CU et par la suite un permis de construire, j'ai construit ma maison sur une parcelle enclavée.
Lors de la première demande de raccordement erdf a demande a mon voisin de signer une convention de servitude afin de pouvoir me raccorder au poteau situé dans sa propriété. Ce voisin , n'accepte pas de signer la convention erdf mais signe un papier libre pour accord du surplomb de sa propriété. ERDF refuse de procéder au raccordement et me propose une autre solution deux de mes voisins signent et il me manque la signature d'un troisième ERDF me conseille alors de poursuivre ma voisine en justice car sa parcelle possède le chemin le + court pour accéder au domaine public.
Après un 1 an de démarches.... pas de solution je suis toujours en branchement provisoire....
-Le permis aurait il du etre accordé ? sans certitude de racordement?
- L'action en justice en l'encontre de ma voisine est elle un solution ?
- Y a t il une faute de l'un des protagoniste ERDF, Mairie, DDE, Notaire....
1 réponse
Bonjour, je pense que sur votre demande de CU, c'est vous qui avez indiqué que l'électricité était accessible, alors que personne ne vous a demandé le document signé de votre voisin. Un oubli....de votre part, alors pas trop de vague, sauf si vous avez obtenu votre CC certificat de conformité.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
La législation juridique et financière évolue en permanence...