Texte de droit
nadeje13
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel est le texte ou article de loi qui me permet de contester un PV donné par un radar de type Mesta sachant que ce radar fait parti de ceux que la société de fabrication contrôlé aussi ?
dans l'attente de la réponse,
Sincères salutations.
Quel est le texte ou article de loi qui me permet de contester un PV donné par un radar de type Mesta sachant que ce radar fait parti de ceux que la société de fabrication contrôlé aussi ?
dans l'attente de la réponse,
Sincères salutations.
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