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Texte de droit

nadeje13 - 1 oct. 2009 à 15:05
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 oct. 2009 à 15:44
Bonjour,
Quel est le texte ou article de loi qui me permet de contester un PV donné par un radar de type Mesta sachant que ce radar fait parti de ceux que la société de fabrication contrôlé aussi ?
dans l'attente de la réponse,
Sincères salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
1 oct. 2009 à 15:44
Si, sur le principe, vous avez raison, je pense cependant que vous cherchez "la petite bete" pour justifier votre depassement de vitesse.

Pour retrouver le texte, je pense qu'il vous faut faire des recherches du coté des sites "automobiliste". je n'ai pas la reference.
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