Solde fin de bail et estimations de charges
grison
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1 oct. 2009 à 12:14
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 1 oct. 2009 à 12:20
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Dansemacabre
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1 oct. 2009 à 12:20
1 oct. 2009 à 12:20
Bonjour,
Le propriétaire est effectivement en droit de prélevé sur le dépôt de garantie une provision pour les charges de l'année en cours, ceci afin de se prémunir de locataires qui ne s'acquitteraient pas de ces charges. Le reliquat vous sera versé lorsque la régulation des charges sera faite et le montant de la TEOM sera connu.
Cette provision se doit cependant d'être dans des proportions semblables à ce qui a pu être observé les années précédentes. Ils vous devront également la justification des sommes finalement retenues.
Le propriétaire est effectivement en droit de prélevé sur le dépôt de garantie une provision pour les charges de l'année en cours, ceci afin de se prémunir de locataires qui ne s'acquitteraient pas de ces charges. Le reliquat vous sera versé lorsque la régulation des charges sera faite et le montant de la TEOM sera connu.
Cette provision se doit cependant d'être dans des proportions semblables à ce qui a pu être observé les années précédentes. Ils vous devront également la justification des sommes finalement retenues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...