Raccordement à une voirie privée

marc.payet - 30 sept. 2009 à 16:48
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 1 oct. 2009 à 17:49
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir quelques informations.
En effet, ayant fait l’acquisition d’un terrain à construire (reconnue sur le PLU). Je me suis permis de faire une demande de Certificat d’Urbanisme à la Mairie.
Pour information, ce terrain est enclavé mais est accolé à une voie privée de lotissement (une impasse).
La Mairie m’a retourné mon dossier refusé pour motif : « non droit au raccordement à un réseaux privée du lotissement » même si celui-ci est terminé depuis plus de 10 ans, et, même si le permis de lotir incluait un document de rétrocession de la voirie à la commune signé par les 2 parties.

Depuis, j’ai rencontré le Maire à plusieurs reprise (une quinzaine de fois en 2 ans), qui m’a certifier qu’il allait établir une rétrocession & un reclassement de voiries (après enquête publique) pour que je puisse m’y raccorder.
Cependant, cela fait 2 ans que je patiente et rien n’est abouti pour que je puisse réaliser mon habitation. Mais à chaque entrevue, Mr Le Maire n’hésite pas à me proposer des terrains d’un lotisseur redondant dans la commune ???

Que puis-je faire s’il vous plaît ?? Il y a-t-il une loi ??
Cordialement,

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
30 sept. 2009 à 17:05
Bonjour, envisager une LR a AR il y aura enregistrement de votre dossier et réponse. Mais votre terrain gardez le, et n'allez pas "chez l'autre lotisseur" ! Après 10 ans vous devriez avoir un feu vert pour accès et que votre terrain ne soit plus enclavé.
Amicalement Patrick.
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Bonjour,
Merci Patrick pour votre aide.
En plus des rendez-vous, nous avions déjà envoyé des courriers (environ 15 lettres normales pour seulement 2 réponses), sans pour autant obtenir plus de précision. En effet, ses réponses son souvent très vague et sans réel consentie.
Bref, beaucoup de blabla seul une phrase nous laisse espérer…
« … après finalisation de procédure de rétrocession, nous vous autoriserons l’accès au raccordement… », datant de 2006.
Merci pour votre soutient dans notre ressenti de ne pas aller chez l’autre lotisseur…
SINON, pourquoi devrions-nous patienter après 10 ans (à compter de quand ; de notre demande, du début de la procédure…)???
N’y a-t-il pas une solution plus rapide car nous patientons déjà depuis bien trop longtemps ???
Cordialement,
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > marc.payet
1 oct. 2009 à 17:26
re...à votre lettre, une réponse est obligatoire dans les deux mois, sinon sans réponse votre demande est positive ! alors ne perdez pas de temps et tenez moi au courant par courriel. exemple 2 octobre votre LR avec AR et réponse avant le 3 Décembre 2009.Soyez très bref , très court mais très précis.
Amicalement Patrick.
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
1 oct. 2009 à 17:49
Modèle de lettre : LR avec AR
Votre nom et adresse
Monsieur le Maire,
Notre parcelle cadastrée section... n°... , doit être raccordée
à la voie privée du lotissement, dont la convention des 10 années est terminée.
Sans réponse de votre part dans le délai règlementaire, nous serions désolés,
de devoir ester en justice, pour désenclaver notre tènement,
conformément à l'art 682 du code civil.
Veuillez accepter monsieur le Maire
nos très respectueueses salutations.
date signatures.
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