Raccordement à une voirie privée
marc.payet
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir quelques informations.
En effet, ayant fait l’acquisition d’un terrain à construire (reconnue sur le PLU). Je me suis permis de faire une demande de Certificat d’Urbanisme à la Mairie.
Pour information, ce terrain est enclavé mais est accolé à une voie privée de lotissement (une impasse).
La Mairie m’a retourné mon dossier refusé pour motif : « non droit au raccordement à un réseaux privée du lotissement » même si celui-ci est terminé depuis plus de 10 ans, et, même si le permis de lotir incluait un document de rétrocession de la voirie à la commune signé par les 2 parties.
Depuis, j’ai rencontré le Maire à plusieurs reprise (une quinzaine de fois en 2 ans), qui m’a certifier qu’il allait établir une rétrocession & un reclassement de voiries (après enquête publique) pour que je puisse m’y raccorder.
Cependant, cela fait 2 ans que je patiente et rien n’est abouti pour que je puisse réaliser mon habitation. Mais à chaque entrevue, Mr Le Maire n’hésite pas à me proposer des terrains d’un lotisseur redondant dans la commune ???
Que puis-je faire s’il vous plaît ?? Il y a-t-il une loi ??
Cordialement,
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir quelques informations.
En effet, ayant fait l’acquisition d’un terrain à construire (reconnue sur le PLU). Je me suis permis de faire une demande de Certificat d’Urbanisme à la Mairie.
Pour information, ce terrain est enclavé mais est accolé à une voie privée de lotissement (une impasse).
La Mairie m’a retourné mon dossier refusé pour motif : « non droit au raccordement à un réseaux privée du lotissement » même si celui-ci est terminé depuis plus de 10 ans, et, même si le permis de lotir incluait un document de rétrocession de la voirie à la commune signé par les 2 parties.
Depuis, j’ai rencontré le Maire à plusieurs reprise (une quinzaine de fois en 2 ans), qui m’a certifier qu’il allait établir une rétrocession & un reclassement de voiries (après enquête publique) pour que je puisse m’y raccorder.
Cependant, cela fait 2 ans que je patiente et rien n’est abouti pour que je puisse réaliser mon habitation. Mais à chaque entrevue, Mr Le Maire n’hésite pas à me proposer des terrains d’un lotisseur redondant dans la commune ???
Que puis-je faire s’il vous plaît ?? Il y a-t-il une loi ??
Cordialement,
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- Rétrocession voirie lotissement acte notarié ✓ - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Patrick pour votre aide.
En plus des rendez-vous, nous avions déjà envoyé des courriers (environ 15 lettres normales pour seulement 2 réponses), sans pour autant obtenir plus de précision. En effet, ses réponses son souvent très vague et sans réel consentie.
Bref, beaucoup de blabla seul une phrase nous laisse espérer…
« … après finalisation de procédure de rétrocession, nous vous autoriserons l’accès au raccordement… », datant de 2006.
Merci pour votre soutient dans notre ressenti de ne pas aller chez l’autre lotisseur…
SINON, pourquoi devrions-nous patienter après 10 ans (à compter de quand ; de notre demande, du début de la procédure…)???
N’y a-t-il pas une solution plus rapide car nous patientons déjà depuis bien trop longtemps ???
Cordialement,
Amicalement Patrick.
Votre nom et adresse
Monsieur le Maire,
Notre parcelle cadastrée section... n°... , doit être raccordée
à la voie privée du lotissement, dont la convention des 10 années est terminée.
Sans réponse de votre part dans le délai règlementaire, nous serions désolés,
de devoir ester en justice, pour désenclaver notre tènement,
conformément à l'art 682 du code civil.
Veuillez accepter monsieur le Maire
nos très respectueueses salutations.
date signatures.